CNAPS

9 avril 2020

Le domaine de la sécurité privée La sécurité privée assure la sécurité des personnes et la protection des biens et patrimoines. Elle tend vers une plus grande professionnalisation et moralisation de la profession.Les activités privées de sécurité sont gérées par le CNAPS, lequel a trois missions : police administrative (délivrer les titres et autorisations d’exercer), discipline (sanctionner le non-respect des règles), conseil et assistance aux acteurs de la sécurité privée. Les activités privées de sécurité consistent pour les entreprises privées à : fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ; protéger l’intégrité physique des personnes ; effectuer des recherches privées (article L621-1). Les personnes physiques et morales ne peuvent exercer ces activités qu’après avoir reçu l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du CSI) ; autorisation d’exercice pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du CSI) ; numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du CSI). Ces autorisations sont délivrées par le CNAPS après une enquête de moralité et la vérification de l’aptitude professionnelle pour les personnes physiques. Le cabinet DBKM avocats intervient en cas de refus de titre ou en amont afin de conseiller les demandeurs. Les règles à respecter en matière de sécurité privée Les acteurs de la sécurité privée doivent respecter : Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Le Code de la sécurité intérieure Les obligations liées au code du travail Les obligations liées aux contrats passés avec leurs clients En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations, la CLAC peut prendre une sanction après avoir appliqué la procédure disciplinaire : Avertissements Blâmes Interdictions temporaires d’exercer dans la limite de 5 ans Pénalités financières dans la limite de 150 000€ L’expertise du Cabinet en matière de sécurité privée Le Cabinet dispose d’une expertise particulière en matière de procédure administrative et contentieuse des sanctions disciplinaires. Les Avocats du cabinet ont une connaissance approfondie du fonctionnement des administrations en général et des administrations du CNAPS. Le cabinet intervient pour empêcher ou diminuer les sanctions prévues par la CLAC en préparant avec vous un dossier argumentaire écrit accompagné des justificatifs nécessaires et tenant compte du Code de la sécurité intérieure, du Code de déontologie, de la Charte de contrôle En cas de refus d’autorisation ou de titre, nous expertisons les chances de succès de votre dossier, nous vous indiquons les documents à réunir et nous préparons ensemble la stratégie de défense.

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Recours CAF

Recours contre les CAF et Départements

9 septembre 2016

Notre expertise contre les CAF, les départements et la Métropole de Lyon Nos avocats ont obtenu plus de 1700 jugements partout en France. En Métropole et Outremer, nous intervenons devant les Tribunaux administratifs, les Pôles sociaux des Tribunaux judiciaires et les Cours (administratives) d’appel. Nos dossiers ont donné lieu à des arrêts de principe du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel. Nous agissons contre les CAF, les Départements et le Trésor Public. Nous défendons votre dossier sur la forme (vices de forme et de procédure) et sur le fond (vos droits aux prestations). Faire appel à notre Cabinet, c’est faire appel à des avocats compétents et expérimentés, qui sauront vous conseiller tout au long de la procédure, pour faire annuler les décisions qui vous font grief et obtenir des dommages-intérêts.

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Recours fiscal

9 septembre 2016

Nous intervenons pour tous les litiges contre l’Administration fiscale. Contrôle fiscal Pénalités et sanctions Recouvrement Aide à l’installation d’entreprise Optimisation fiscale Abus de droit Médiation  

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Recours administratif

9 septembre 2016

La philosophie de notre Cabinet en Droit public : défendre les citoyens, les usagers, les agents et les entreprises face aux excès et aux illégalités de l’Administration. Nos parcours professionnels ont enrichi notre connaissance intime du fonctionnement de l’Administration ; nous sortons des sentiers battus en mettant notre expérience et notre ingéniosité au profit de l’innovation juridique. L’Administration dispose de pouvoirs qui comportent des limites : ce sont vos garanties, que nous ferons respecter. Pour éviter les abus et les injustices, l’Administration doit prendre des décisions légales, fondées sur des motifs légitimes, dans le strict respect des règles de forme et de procédure. Enfin, lorsqu’elle commet des actes illégaux, l’Administration engage sa responsabilité et doit verser des dommages et intérêts. La responsabilité de l’Administration peut être engagée en cas de faute ou, dans certaines conditions, en l’absence de toute faute. Nos domaines d’expertise : Recours administratifs et juridictionnels Recouvrement des créances publiques Sanctions administratives et disciplinaires Sécurité privée Fonction publique Droit des élections politiques Droit fiscal Recours contre la CAF  

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