Le domaine de la sécurité privée

La sécurité privée assure la sécurité des personnes et la protection des biens et patrimoines. Elle tend
vers une plus grande professionnalisation et moralisation de la profession.

Les activités privées de sécurité sont gérées par le CNAPS, lequel a trois missions : police administrative (délivrer les titres et autorisations d’exercer), discipline (sanctionner le non-respect des règles), conseil et
assistance aux acteurs de la sécurité privée.

Les activités privées de sécurité consistent pour les entreprises privées à :

• fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance
  par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens
  meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
  ces immeubles ;
• transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant
  une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de
  La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur,
  lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux
  ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
• protéger l’intégrité physique des personnes ;
• effectuer des recherches privées (article L621-1).

Les personnes physiques et morales ne peuvent exercer ces activités qu’après avoir reçu l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) :

• agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et
  gérants de personnes morales (article L612-6 du CSI) ;
• autorisation d’exercice pour l’établissement principal et pour chaque établissement
  secondaire (article L612-9 du CSI) ;
• numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée
  de sécurité (article L612-20 du CSI).

Ces autorisations sont délivrées par le CNAPS après une enquête de moralité et la vérification de l’aptitude professionnelle pour les personnes physiques.

Le cabinet DBKM avocats intervient en cas de refus de titre ou en amont afin de conseiller les
demandeurs.