Actualité du 24 février 2021
Enquête du Monde sur les contrôles CAF - Connections depuis l'étranger sur le site caf.fr (VPN)- Ventes sur Internet et RSA : article du Canard Enchaîné - Couples et AAH : pétition devant le Sénat - Saisie sur RSA et amendes routières - Charles PRATS - RSA Jeunes / Garantie Jeunes - Réforme de l'aide juridictionnelle
RECOURS CAF
Dans le cadre des recours engagés contre les CAF, les Départements et la Métropole de Lyon, nos avocats ont obtenu plus de 1700 jugements partout en France.
En Métropole et Outremer, nous intervenons devant les Tribunaux administratifs, les Pôles sociaux des Tribunaux Judiciaires et les Cours (administratives) d’appel.
Nos dossiers ont donné lieu à des décisions de principe du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel.
RECOURS ADMNISTRATIF
La philosophie de notre Cabinet en Droit public : défendre les citoyens, les usagers, les agents et les entreprises face aux excès et aux illégalités de l'Administration.
Nos parcours professionnels ont enrichi notre connaissance intime du fonctionnement de l’Administration ; nous sortons des sentiers battus en mettant notre expérience et notre ingéniosité au profit de l’innovation juridique.
L’Administration dispose de pouvoirs qui comportent des limites : ce sont vos garanties, que nous ferons respecter.
Pour éviter les abus et les injustices, l’Administration doit prendre des décisions légales, fondées sur des motifs légitimes, dans le strict respect des règles de forme et de procédure.
RECOURS CNAPS
Nous intervenons en cas de refus de carte ou d’autorisation, ou pour vous conseiller avant le dépôt d'une demande.
Notre Cabinet vous assiste pour empêcher ou pour diminuer les sanctions envisagées par la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC).
Nous préparons votre dossier, vos justificatifs et vos arguments conformément au Code de la sécurité intérieure, au Code de déontologie et à la Charte de contrôle.
RECOURS FISCAL
Nous intervenons pour tous les litiges contre l'Administration fiscale.
- Contrôle fiscal
- Pénalités et sanctions
- Recouvrement
- Aide à l’installation d’entreprise
- Optimisation fiscale
- Abus de droit
- Médiation
DES TARIFS ADAPTÉS ET
TRANSPARENTS
Nos tarifs sont TTC et fixés avant la réalisation de nos prestations
Grâce à l'AIDE JURIDICTIONNELLE, notre intervention peut être gratuite. Contactez-nous pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Nous prenons en charge les relations avec votre assureur si vous disposez d'un contrat de PROTECTION JURIDIQUE (en complément de votre assurance habitation ou associée à votre carte bancaire). Votre assureur paiera nos honoraires.
Vous disposez d'une assurance de protection juridique ?
Nous vous expliquerons les démarches pour que votre assureur prenne en charge nos honoraires.
Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ?
Selon votre situation financière, l'État prendra en charge nos honoraires.
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