Les activités de sécurité privée

Le domaine de la sécurité privée

La sécurité privée assure la sécurité des personnes et la protection des biens et patrimoines. Elle tend vers une plus grande professionnalisation et moralisation de la profession.Les activités privées de sécurité sont gérées par le CNAPS, lequel a trois missions : police administrative (délivrer les titres et autorisations d’exercer), discipline (sanctionner le non-respect des règles), conseil et assistance aux acteurs de la sécurité privée.

Les activités privées de sécurité consistent pour les entreprises privées à :

    • fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
    • transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
    • protéger l’intégrité physique des personnes ;
    • effectuer des recherches privées (article L621-1).

Les personnes physiques et morales ne peuvent exercer ces activités qu’après avoir reçu l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) :

    • agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du CSI) ;
    • autorisation d’exercice pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du CSI) ;
    • numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du CSI).

Ces autorisations sont délivrées par le CNAPS après une enquête de moralité et la vérification de l’aptitude professionnelle pour les personnes physiques.

Le cabinet DBKM avocats intervient en cas de refus de titre ou en amont afin de conseiller les demandeurs.

Les règles à respecter en matière de sécurité privée

Les acteurs de la sécurité privée doivent respecter :

    • Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
    • Le Code de la sécurité intérieure
    • Les obligations liées au code du travail
    • Les obligations liées aux contrats passés avec leurs clients

En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations, la CLAC peut prendre une sanction après avoir appliqué la procédure disciplinaire :

    • Avertissements
    • Blâmes
    • Interdictions temporaires d’exercer dans la limite de 5 ans
    • Pénalités financières dans la limite de 150 000€

L'expertise du Cabinet en matière de sécurité privée

Le Cabinet dispose d'une expertise particulière en matière de procédure administrative et contentieuse des sanctions disciplinaires.

Les Avocats du cabinet ont une connaissance approfondie du fonctionnement des administrations en général et des administrations du CNAPS.

Le cabinet intervient pour empêcher ou diminuer les sanctions prévues par la CLAC en préparant avec vous un dossier argumentaire écrit accompagné des justificatifs nécessaires et tenant compte du Code de la sécurité intérieure, du Code de déontologie, de la Charte de contrôle

En cas de refus d'autorisation ou de titre, nous expertisons les chances de succès de votre dossier, nous vous indiquons les documents à réunir et nous préparons ensemble la stratégie de défense.


QUESTIONS FREQUENTES - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

OUI

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que « Le CNAPS est chargé d’une mission de conseil et d’assistance à la profession ».

Le protocole de contrôle du CNAPS prévoit que « Dans ce cadre, à l’occasion de leurs visites, les contrôleurs conseillent et informent les acteurs de la sécurité privée et participent, ponctuellement, aux manifestations organisées par les professionnels pour présenter les missions de l’établissement et répondre aux questions des acteurs du secteur ».

A titre préventif, à l’occasion de leurs visites, il est prévu que les contrôleurs « conseillent et informent les acteurs de la sécurité privée et participent, ponctuellement, aux manifestations organisées par les professionnels pour présenter les missions de l’établissement et répondre aux questions des acteurs du secteur ».

En matière d’assistance, Le CNAPS définit ses attributions par :

  • Réunions avec les représentants des différents métiers de la sécurité privée afin d’échanger sur l’ensemble des problématiques concernant le secteur d’activité et son évolution.
  • Le site internet du CNAPS (www.cnaps-securite.fr) informe les professionnels dans leurs démarches. Ils peuvent y trouver les informations législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées des différents services du CNAPS. Il permet d’être au plus près de l’actualité du CNAPS.

Le CNAPS propose aux acteurs de la sécurité privée une plateforme de téléservices sur son site internet. Ils peuvent vérifier en ligne :

  • l’état d’avancement de leurs demandes d’autorisation d’entrée en formation, de cartes professionnelles, d’agréments et d’autorisations d’exercer ;
  • la validité des différents titres, agréments et autorisations.

Le CNAPS considère que les entreprises de sécurité privée, par la création d'un "compte en ligne entreprise", sont en mesure de piloter la situation administrative de l’ensemble de leurs salariés et les donneurs d’ordre peuvent s’assurer de la conformité réglementaire de leurs prestataires ou de ceux avec lesquels ils envisagent de contracter.

Tous les contrôleurs doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle comportant leur photographie, leur nom et leur fonction. Ils la présentent systématiquement pour attester de leur qualité.

Les contrôleurs exercent leurs missions de manière objective avec loyauté et transparence, dans un souci d’égalité de traitement de tous les acteurs de la sécurité privée.

Les contrôleurs, à l’occasion de leur contrôle, participent à la mission d’information et d’assistance.

Comme l’ensemble des agents du CNAPS, les contrôleurs sont soumis au secret professionnel ainsi qu’aux règles déontologiques et statutaires applicables au CNAPS et à la fonction publique d’État.

Le secret professionnel s’applique aux informations recueillies à l’occasion du contrôle, notamment aux documents dont on leur remet copie.

Le contrôle est une procédure qui vise à vérifier que les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité privée sont respectées. La visite du contrôleur est en principe inopinée.

Le contrôle de la personne morale et/ou physique est effectué :

- dans les locaux de l’entreprise, siège, établissement principal ou secondaire ou mis à disposition par une société de domiciliation ;

- sur pièces, dans les locaux du CNAPS, dans des locaux désignés par les agents contrôleurs ou mis à leur disposition.

Le contrôle peut également être effectué sur un site de prestation, avant ou après lecontrôle cité ci-dessus.

Toute personne morale ou physique exerçant ou formant à une activité privée de sécurité peut faire l’objet d’un contrôle.

Quelle que soit la forme juridique ou l’objet social de l’établissement, dès lors que s’y exerce effectivement l’une de ces activités, un contrôle peut être effectué.

Les agents du CNAPS ont compétence pour contrôler toutes ces activités, là où elles sont exercées, à toute heure du jour et de la nuit et en tout lieu du territoire.

Toutefois, les contrôles nocturnes sont essentiellement effectués sur les sites de prestation.

- En vérifiant les documents administratifs, fiscaux, contractuels, commerciaux et plus généralement tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

- Un compte-rendu de visite est rédigé par le contrôleur lors de la visite des locaux de l’entreprise contrôlée. Il est signé par le responsable de l’entreprise ou son représentant. Il mentionne les différents documents consultés et pris en copie. Les observations du contrôleur et les remarques du responsable y sont reportées.

- Le cas échéant, des auditions administratives sont réalisées. Ces auditions n’ayant aucun caractère coercitif, les personnes sollicitées peuvent les refuser ou les interrompre à tout moment. Néanmoins les acteurs de la sécurité privée ont le devoir de collaborer loyalement à la procédure de contrôle.

- Une copie des documents édités (compte-rendu de visite entreprise et audition administrative) est remise à la personne concernée.

- Si l’occupant des lieux n’est pas le responsable de l’établissement, il en avise immédiatement le responsable des lieux ou son représentant. Ce dernier désigne un collaborateur présent sur place et en capacité d’autoriser l’accès aux locaux et de mettre à disposition les documents demandés par les agents du CNAPS.

Si le siège de l’entreprise est également un lieu de logement il y a des procédures à respecter

- En cas d’opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention territorialement compétent. Ce magistrat peut délivrer une ordonnance qui permet aux contrôleurs d’effectuer la visite sous son propre contrôle.

- Le refus de visite est acté par une déclaration d’opposition signée par le responsable ou son représentant.

- Toutefois, ce refus est susceptible de constituer un obstacle au contrôle (manquement disciplinaire et infraction pénale).

Les commissions locales d’agrément et de contrôle peuvent prononcer les sanctions disciplinaires suivantes qui s’appliquent dès leur notification :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L’interdiction temporaire d’exercer une activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.
  • Ces sanctions sont susceptibles d’être complétées d’une pénalité financière à l’encontre des personnes physiques ou morales non salariées. Le montant maximum de la pénalité est de 150 000 €.

Les sanctions administratives décidées par les CLAC sont applicables dès leur notification. Elles peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) non-suspensif devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Ce recours est obligatoire avant de saisir le juge, même en référé d’urgence.

Les acteurs de la sécurité privée doivent permettre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils doivent faciliter la copie de ces pièces par les agents de contrôle.

Les documents demandés diffèrent selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation et du site visité :
- l’autorisation d’exercice de chaque établissement ;
- l’agrément des dirigeants et associés ;
- les statuts à jour de la société ;
- le KBIS/LBIS de moins de 6 mois ;
- le bail commercial ou le titre de propriété ;
- l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- la liasse fiscale du dernier exercice comptable clos (notamment le justificatif de reversement de la CAPS) ;
- le registre unique du personnel ;
- la liste du personnel ;
- les dossiers du personnel (ex. : dernières fiches de paie, contrats des salariés, permis de conduite cynophile, permis de port d’arme, etc.) ;
- le modèle de carte professionnelle matérialisée propre à l’entreprise ;
- les plannings individuels ;
- la main courante ;
- le code de déontologie codifié dans le CSI qui doit être affiché dans les locaux ;
- les supports de communication de l’entreprise (courrier à en-tête, documents publicitaires, etc.) ;
- le registre des contrôles internes ;
- le mémento des consignes données aux agents ;
- les coordonnées des clients et donneurs d’ordre ;
- les coordonnées des sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services ou, le cas échéant, de sous-traitance ;
- les facturations (achat et vente) de prestations de service ou de produits ;

Dans le cas des organismes de formation, des documents spécifiques peuvent-être demandés tels :
- la liste de(s) stagiaire(s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et les justificatifs de présence lors de la session et de l’évaluation ;
- les justificatifs des attestations de compétence délivrées ;
- le nom de l’organisme de formation, son SIRET et son numéro de déclaration ;
- l’identité du correspondant (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et adresse mél) ;
- la date de validité de la certification ;
- le type de formation, le lieu, la date de début et de fin de la session ;
- l’identité du ou des formateur (s) ;
- les résultats des évaluations ;
- la composition du jury (civilité, prénom, nom, date de naissance) par session de formation.

L’article R.633-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que le directeur du CNAPS peut former un recours puisque « Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle».

QUESTIONS FREQUENTES GENERALES

OUI
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que Par dérogation, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité privée de sécurité est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande s’il remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° Son comportement ou ses agissements ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont compatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
3° S'il n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
(Article L612-23 du Code de la sécurité intérieur)

Au sein des CLAC, l’instructeur territorial assure l’instruction des demandes de cartes professionnelles. Il gère les autorisations préalables, les autorisations provisoires, l’autorisation d’exercice pour les sociétés et agréments pour les dirigeants et associés, l’autorisation de palpation et autorisation de stage.

Il peut consulter dans le cadre des enquêtes de moralité, les fichiers suivants :

  • TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
  • B2 (Bulletin B2 du casier judiciaire)
  • AGEGREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
  • FPR (Fichier des personnes recherchées)

NON
En l’état des textes législatifs et réglementaires, rien n’interdit à un agent de sécurité privée titulaire par ailleurs d’une qualification SSIAP d’accomplir une mission mixte sécurité privée/sécurité-incendie-assistance aux personnes dès lors qu’il ne fait pas partie de l’effectif minimal déterminé comme ne pouvant être distrait de ses fonctions par le règlement de sécurité contre l’incendie.
Cette réglementation est distincte de celle prise en application du livre VI du code de la sécurité intérieure qui régit les activités privées de sécurité. Il n’existe pas de procédure administrative d’agrément ou d’autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). (Circulaire NOR : INTK1517236J du 12 août 2015)

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