CNAPS - DBKM AVOCATS

Le domaine de la sécurité privée

La sécurité privée assure la sécurité des personnes et la protection des biens et patrimoines. Elle tend vers une plus grande professionnalisation et moralisation de la profession. Les activités privées de sécurité sont gérées par le CNAPS, lequel a trois missions : police administrative (délivrer les titres et autorisations d’exercer), discipline (sanctionner le non-respect des règles), conseil et assistance aux acteurs de la sécurité privée. Les activités privées de sécurité consistent pour les entreprises privées à :

fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
protéger l’intégrité physique des personnes ;
effectuer des recherches privées (article L621-1).

Les personnes physiques et morales ne peuvent exercer ces activités qu’après avoir reçu l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) :

agrément pour les exploitants individuels et pour les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article L612-6 du CSI) ;
autorisation d’exercice pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du CSI) ;
numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité (article L612-20 du CSI).

Ces autorisations sont délivrées par le CNAPS après une enquête de moralité et la vérification de l’aptitude professionnelle pour les personnes physiques.

Le cabinet DBKM avocats intervient en cas de refus de titre ou en amont afin de conseiller les demandeurs.

Nous contacter

Faut-il une carte professionnelle pour exercer comme agent SSIAP ?

NON. En l’état des textes législatifs et réglementaires, rien n’interdit à un agent de sécurité privée titulaire par ailleurs d’une qualification SSIAP d’accomplir une mission mixte sécurité privée/sécurité-incendie-assistance aux personnes dès lors qu’il ne fait pas partie de l’effectif minimal déterminé comme ne pouvant être distrait de ses fonctions par le règlement de sécurité contre l’incendie. Cette réglementation est distincte de celle prise en application du livre VI du code de la sécurité intérieure qui régit les activités privées de sécurité. Il n’existe pas de procédure administrative d’agrément ou d’autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). (Circulaire NOR : INTK1517236J du 12 août 2015)

Qui peut « faire appel » des décisions de la CLAC ?

L’article R633-10 du CSI prévoit que le directeur du CNAPS peut former un recours puisque « Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d’agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle».

Quels fichiers la CLAC peut consulter avant de délivrer ou de refuser une autorisation, une carte professionnelle ou un agrément ?

Au sein des CLAC, l’instructeur territorial assure l’instruction des demandes de cartes professionnelles. Il gère les autorisations préalables, les autorisations provisoires, l’autorisation d’exercice pour les sociétés et agréments pour les dirigeants et associés, l’autorisation de palpation et autorisation de stage. Il peut consulter dans le cadre des enquêtes de moralité, les fichiers suivants : TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) B2 (Bulletin B2 du casier judiciaire) AGEGREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) FPR (Fichier des personnes recherchées).

DBKM AVOCATS

20 boulevard Eugène Deruelle Le Britannia, Bt B 69432 Lyon cedex 03

Nous recevons uniquement sur rendez-vous.

A propos du cabinet

Nous contacter

Prendre rendez-vous Notre cabinet