Le domaine de la sécurité privée
La sécurité privée assure la sécurité des personnes et la protection des biens et patrimoines. Elle tend vers une plus grande professionnalisation et moralisation de la profession.
Les activités privées de sécurité sont gérées par le CNAPS, lequel a trois missions :
Les activités privées de sécurité
Les activités privées de sécurité consistent notamment, pour les entreprises privées, à :
- Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
- Transporter et surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, ou des métaux précieux, ainsi qu’assurer le traitement des fonds transportés.
- Protéger l’intégrité physique des personnes.
- Effectuer des recherches privées, conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.
Autorisations délivrées par le CNAPS
Les personnes physiques et morales ne peuvent exercer ces activités qu’après avoir reçu l’autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
- Agrément pour les exploitants individuels, les dirigeants, les associés et les gérants de personnes morales, conformément à l’article L612-6 du Code de la sécurité intérieure.
- Autorisation d’exercice pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire, conformément à l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure.
- Numéro professionnel pour les salariés exerçant effectivement une activité privée de sécurité, conformément à l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Ces autorisations sont délivrées par le CNAPS après une enquête de moralité et la vérification de l’aptitude professionnelle pour les personnes physiques.