Faire annuler les indus de prime de Noel (prime exceptionnelle de fin d’année)
Prime exceptionnelle de fin d’année annulée
80% des décisions de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES réclamant le remboursement sont illégales
Faire annuler les indus de prime de fin d’année (prime exceptionnelle de fin d’année)
La prime de Noël est une aide financière versée à certains bénéficiaires de minima sociaux, dans les 15 jours qui précèdent les fêtes de fin d’année.
La prime de Noël (150 euros pour une personne seule) est accordée automatiquement si, au cours des mois de novembre ou de décembre, vous avez perçu :
- le revenu de solidarité active (RSA), versé par les CAF et les MSA ;
- la prime forfaitaire pour reprise d’activité, versée par Pôle Emploi ;
- l’allocation spécifique de solidarité (ASS), versée par Pôle Emploi ;
- l’allocation équivalent retraite (AER), versée par Pôle Emploi.
Chaque année, les Caisses d’allocations familiales (CAF) demandent à de nombreux allocataires de rembourser la prime de Noël qu’ils ont reçue.
Les CAF exigent le remboursement d’un trop-perçu (indu) de prime exceptionnelle de fin d’année.
Le plus souvent, la lettre d’un indu de prime de Noël porte la référence ING 001.
EXPLICATIONS
Les Caisses d’allocations familiales demandent de rembourser la prime de Noël par une lettre adressée au domicile ou par un courrier mis en ligne sur le compte de l’allocataire (caf.fr). [VOIR]
Dans 80% des cas, les décisions d’indu de prime de Noël sont illégales.
Pour cette raison, dans les dossiers traités DBKM AVOCATS, les Tribunaux annulent presque systématiquement les décisions prises par les Caisses d’allocations familiales.
Attention, très souvent, les allocataires contestent l’indu de prime de Noël de manière inadaptée, ce qui permet à la Caisse d’allocations familiales d’obtenir le remboursement, même si l’indu est illégal.
Pour gagner, il faut suivre strictement la procédure et de ne pas demander de remise de dette.
A FAIRE
- Réagir vite dans un délai de 2 mois maximum.
- Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (AJ) si vous y avez droit.
A NE PAS FAIRE
- Demander une remise de dette.
- Se contenter de demander des explications.
- Adresser un recours en courrier simple.
DBKM AVOCATS vous accompagne dans ces démarches et si besoin en urgence
Pour cela contactez-nous en joignant la copie recto/verso de la lettre d’indu de prime de Noel.
Après étude du dossier nous vous répondons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1- Analyser la décision de la CAF
Analyser la décision d’indu de la CAF (pour repérer les vices de formes)
2- Demander l’annulation au tribunal
Rédiger et adresser une requête au Tribunal
3- Obtenir un jugement du Tribunal
En pratique, en raison de l’encombrement des Tribunaux, les procédures sont surtout écrites. Votre affaire est jugée sur dossier. Il faut donc constituer un dossier et respecter les règles de procédure, même lorsque l’affaire est appelée à une audience orale. Le Tribunal se réunit dans les semaines qui suivent l’audience pour rendre son jugement.