FAQ GÉNÉRALE

Oui, la CAF peut avoir accès à vos comptes bancaires. Ce pouvoir est donné par le Code de la sécurité sociale. La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage,elle le considérera souvent comme du revenu. Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. L'allocataire peut contester en prouvant que les sommes perçues ne sont pas un revenu.

La procédure est essentiellement écrite devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi. En revanche, lorsque le tribunal judiciaire est compétent pour le litige (prestations familiales), la présence à l'audience est obligatoire mais il est possible d'être dispensé.

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois, que ce soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (TJ) ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Si vous recevez une lettre de contrainte, le délai de recours n'est que de 15 jours. Il est possible de suspendre certains délais en déposant une demande d’Aide juridictionnelle.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, sauf exception, vous demander de rembourser les prestations versées à tort durant les deux dernières années. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus légalement vous demander de remboursement. Si l'accusation de fraude est annulée, le délai de 2 ans doit s'appliquer.

La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage… Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et continue, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices: Le fait de vivre sous le même toit , le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille… C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord, voire de vous extorquer des aveux (Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans « Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 p.1103). Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF, si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquence. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose et avec lesquelles vous n'êts pas d'accord. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie !

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les conditions de ressource et les conditions administratives aux demandeurs d'aides au logement. Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées : l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge, l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom, l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné.

FAQ RSA

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif. Hélas, la CAF ne respecte pas souvent cette disposition et les retenues continuent d'être pratiquées alors même que la loi prévoit leurs arrêts.

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA. Le recours est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental.

Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal administratif.

À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Président de votre Conseil départemental.

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA. Le recours est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental.

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, le courrier est à transmettre à votre CAF qui se chargera de l’étudier pour le compte du Président du Conseil départemental.

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental suite à une décision de trop perçu de RSA ? Le délai est de 2 mois. Si le Conseil départemental ou la CAF on rejeté votre recours ou ne vous ont pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

 

FAQ APL

NON. Si vous formez un recours  vous n’avez pas à rembourser la CAF durant le temps d'examen de votre contestation.

Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d’échec il sera possible de saisir le Tribunal administratif.

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Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d'APL. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Directeur de la CAF.

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d'APL, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d'APL est à envoyer par courrier recommandé au Directeur de votre CAF.

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la CAF suite à une décision de trop perçu d'APL ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF a rejeté votre recours ou ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur l'APL tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour former les recours.

FAQ ALS

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté votre recours ou ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est de faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

FAQ PRIME DE NOEL

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime de Noël. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. Vous avez le choix entre un recours administratif devant la CAF ou une saisine immédiate du Tribunal administratif. Je recommande de saisir immédiatement le Tribunal administratif. Mieux vaut ne pas perdre de temps.

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime de Noël.

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après la décision initiale. En cas de dépassement du délai, l’action pourra être purement et simplement déclarée irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

 

FAQ AMENDE / FRAUDE

Vous avez UN mois pour faire vos observations. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental.

Vous avez DEUX mois pour faire adresser par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental un recours gracieux.

Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende administrative. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Président de votre Conseil départemental. Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant le Conseil départemental.

FAQ TITRE EXÉCUTOIRE

Vous avez reçu un Titre exécutoire de la Paierie départementale vous demandant de rembourser un Trop-perçu de RSA ou une Amende Administrative.La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est d'adresser un recours au président du conseil départemental ou à la Métropole de Lyon. Il est possible d'adresser dans le même temps un recours au Tribunal administratif compétent pour contester les vices propres du titre exécutoire.

Vous avez DEUX mois pour contester un Titre Exécutoire de la Paierie départementale.

FAQ AVIS DES SOMMES A PAYER

Vous avez reçu un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Vous avez DEUX mois pour contester un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

Plusieurs mois. Pendant ce temps le Conseil départemental et le Trésor Public n’ont pas le droit de vous réclamer la somme demandée ni de faire des saisies.

FAQ CNAPS

NON. En l’état des textes législatifs et réglementaires, rien n’interdit à un agent de sécurité privée titulaire par ailleurs d’une qualification SSIAP d’accomplir une mission mixte sécurité privée/sécurité-incendie-assistance aux personnes dès lors qu’il ne fait pas partie de l’effectif minimal déterminé comme ne pouvant être distrait de ses fonctions par le règlement de sécurité contre l’incendie. Cette réglementation est distincte de celle prise en application du livre VI du code de la sécurité intérieure qui régit les activités privées de sécurité. Il n’existe pas de procédure administrative d’agrément ou d’autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). (Circulaire NOR : INTK1517236J du 12 août 2015)

L’article R633-10 du CSI prévoit que le directeur du CNAPS peut former un recours puisque « Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle».

Au sein des CLAC, l’instructeur territorial assure l’instruction des demandes de cartes professionnelles. Il gère les autorisations préalables, les autorisations provisoires, l’autorisation d’exercice pour les sociétés et agréments pour les dirigeants et associés, l’autorisation de palpation et autorisation de stage.

Il peut consulter dans le cadre des enquêtes de moralité, les fichiers suivants :

  • TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
  • B2 (Bulletin B2 du casier judiciaire)
  • AGEGREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
  • FPR (Fichier des personnes recherchées)