Accusation de concubinage ou de vie maritale abandonnée

Une adresse commune ou une colocation n’est pas synonyme de concubinage

Contester une accusation de concubinage ou de vie maritale non déclarée

Très régulièrement, les Caisses d’allocations familiales accusent les allocataires de concubinage ou de vie maritale dissimulée, ce qui entraine des indus / trop-perçus ou des suppressions de prestations, et même des pénalités ou des amendes administratives.

Il n’existe pas de définition précise du concubinage ou de la vie maritale, mais seulement un faisceau d’indices établi au fil du temps par les tribunaux (adresse ou compta bancaire en commun, factures aux deux noms, aides mutuelles…).  Les contrôleurs des CAF utilisent les indices en suivant les directives internes des CAF.

L’accusation de concubinage ou de vie martiale dissimulé est l’un des motifs les plus utilisés par les CAF pour mettre des indus à la charge des allocataires, supprimer leurs prestations et prononcer des sanctions (pénalités et amendes) ou engager des poursuites pénales.

Pour combattre les accusations des CAF, il faut donc établir un dossier comportant des  preuves précises et toute la jurisprudence appropriée.

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EXPLICATIONS

Très régulièrement, les Caisses d’allocations familiales accusent les allocataires de concubinage ou de vie maritale dissimulée, ce qui entraine des indus / trop-perçus ou des suppressions de prestations, et même des pénalités ou des amendes administratives.

Il n’existe pas de définition précise du concubinage ou de la vie maritale, mais seulement un faisceau d’indices établi au fil du temps par les tribunaux (adresse ou compta bancaire en commun, factures aux deux noms, aides mutuelles…).  Les contrôleurs des CAF utilisent les indices en suivant les directives internes des CAF.

L’accusation de concubinage ou de vie martiale dissimulé est l’un des motifs les plus utilisés par les CAF pour mettre des indus à la charge des allocataires, supprimer leurs prestations et prononcer des sanctions (pénalités et amendes) ou engager des poursuites pénales.

Pour combattre les accusations des CAF, il faut donc établir un dossier comportant des  preuves précises et toute la jurisprudence appropriée.

A FAIRE

  • Demander la copie intégrale du rapport d’enquête.
  • Préparer un dossier avec toutes vos preuves.
  • Contester les décisions d’indus, de fin de droits, de pénalité ou d’amende administrative.

A NE PAS FAIRE

  • Avouer un concubinage le jour du contrôle.
  • Signer un document que vous présente le contrôleur.
  • Croire qu’une remise de dette vous sera accordée et demander une remise de dette.
  • Se contenter de contester les conclusions du contrôleur.

Une défense efficace ne s’improvise pas. DBKM AVOCATS est là pour vous accompagner dans ces démarches, et si besoin en urgence.

Après étude de votre dossier, nous vous répondons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.

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DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1- Analyser et préparer le dossier

Echanger sur le dossier et préparer la stratégie

2- Adresser la contestation administrative.

Rédiger le recours administratif obligatoire à adresser à la Caisse d’allocations familiales ou au Département et l’envoyer en recommandé avec avis de réception.

3- Saisir le tribunal

Analyser la réponse éventuelle de la Caisse d’allocations familiales ou du Département et rédiger la requête accompagnée des justificatifs pour le Tribunal.

4- Obtenir un jugement du tribunal.

Défendre le dossier devant le Tribunal en complétant le dossier écrit avec les preuves transmises par l’allocataire.