Mise en demeure entravée

Une mise en demeure est illégale si les indus/trop-perçus ont été contestés.

Bloquer une mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer est une lettre que la Caisse d’allocations familiales vous adresse en recommandé (en principe), pour obtenir le recouvrement forcé d’un ou de plusieurs indus / trop-perçus de prestations sociales ou familiales mis à votre charge. Une fois passé le délai de trente jours après la réception de la mise en demeure, la Caisse d’allocations familiales peut vous adresser une lettre de contrainte. La contrainte devra être contestée valablement dans un délai de 15 jours. Si vous n’avez pas fait « opposition » à contrainte, c’est-à-dire si vous n’avez pas contesté la contrainte, il faudra rembourser. Pour cela, la Caisse d’allocations familiales aura le droit de faire des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile. Il faut donc réagir très vite dès que vous recevez la mise en demeure, pour la bloquer.

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EXPLICATIONS

Si vous ne percevez aucune allocation, la Caisse d’allocations familiales ne peut plus faire de retenues sur vos prestations, pour obtenir le remboursement de votre dette. C’est pourquoi, après vous avoir envoyé une ou plusieurs lettres de rappel, la CAF vous adresse la lettre de mise en demeure de payer.

Attention, si vous avez déjà contesté les indus / trop-perçus(auprès de la Commission de recours amiable ou du Directeur), la CAF n’a pas le droit de vous envoyer la mise en demeure. En effet, une contestation suspend pour la CAF le droit de vous demander le remboursement. Cette suspension dure tant que la CAF ne sera pas prononcée sur votre contestation. En pratique, cette règle n’est pas forcément respectée. Malgré votre contestation, la CAF passe en force et vous adresse une mise en demeure, pour vous intimider et pour obtenir un paiement de votre part.

Une fois passé le délai de 30 jours après la réception de la mise en demeure, vous recevrez en principe une contrainte. La contrainte permet à la Caisse d’allocations familiales d’engager une procédure pour obtenir le remboursement forcé de votre dette, sans faire appel à un juge. La contrainte vous sera adressée par lettre recommandée ou par huissier. Elle devra être contestée dans un délai très bref (15 jours à réception).

La mise en demeure doit respecter certaines règles de forme pour être régulière. Si la mise en demeure est irrégulière, la contrainte pourra dans certains cas être annulée.

A FAIRE

  • Contester la régularité de la mise en demeure.
  • Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (AJ) si vous y avez droit.

A NE PAS FAIRE

  • Demander une remise de dette.
  • Ne rien faire en espérant que la Caisse d’allocations familiales oubliera votre dossier.

Le Cabinet DBKM AVOCATS vous accompagne dans ces démarches et si besoin en urgence.

Pour cela, contactez-nous en joignant la copie recto/verso de la mise en demeure.

Après étude du dossier nous vous répondons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.

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DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1- Analyser et préparer le dossier

Analyser la mise en demeure et les pièces du dossier, pour détecter les vices de forme et de procédure.

2 – Rédiger et envoyer la contestation

Échanger sur le fond du dossier et sur les délais à respecter.

Rédiger un recours gracieux à adresser à la Caisse d’allocations familiales en lettre recommandée avec avis de réception.

3- Préparer la suite de la procédure

Analyser la réponse de la Caisse d’allocations familiales et se préparer à la réception éventuelle d’une contrainte.