Faire suspendre et annuler un avis des sommes à payer ou titre exécutoire de RSA

Avis des sommes à payer / Titre exécutoire suspendu et annulé

Les Avis des sommes à payer / Titres exécutoires que vous recevez peuvent être bloqués très rapidement, en 24 heures

Faire suspendre et annuler un Avis des sommes à payer / Titre exécutoire RSA

L’avis des sommes à payer / titre exécutoire est une lettre que le Trésor public vous adresse à la demande du Département (ou de la Métropole, si vous habitez Lyon) pour mettre en recouvrement forcé un indu / trop-perçu de RSA mis à votre charge. Si le titre exécutoire n’est pas contesté correctement dans un délai de deux mois, ce titre aura la même valeur qu’un jugement. L’indu sera donc définitif. Il faudra rembourser. Le Département (ou la Métropole de Lyon) aura le droit de faire des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, y compris à votre domicile. Il est donc indispensable de réagir très vite pour bloquer le titre, aussitôt que vous le recevez.

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EXPLICATIONS

L’avis des sommes à payer / titre exécutoire est un acte qui permet au Département (ou à la Métropole de Lyon) d’engager une procédure rapide, sans faire appel à un juge, pour obtenir de manière forcée le remboursement de votre dette. Le plus souvent, le titre est adressé par lettre recommandée et doit être contesté dans un délai de deux mois.

En réalité, il faut respecter un délai maximal de 30 jours pour contester le titre, si vous voulez éviter des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile.

De plus, la contestation doit être faite dans les formes requises, devant la bonne Administration et devant le Tribunal compétent, en n’oubliant pas les arguments de forme, de procédure et de fond.

Attention, une fois passé le délai de 30 jours, et même s’il vous reste encore un mois pour contester le titre, l’Administration peut passer à des procédures d’exécution forcée, très contraignantes, pour obtenir le remboursement de votre dette, en saisissant vos salaires, vos comptes bancaires et vos biens. Il est donc impératif de réagir au plus vite en nous contactant.

Attention, une fois passé le délai de deux mois, l’avis des sommes à payer/ titre exécutoire sera définitif : il ne pourra plus être contesté. Vous ne pourrez pas récupérer les sommes ou les biens saisis.

Pour augmenter vos chances de succès, il faut systématiquement penser à contester les vices de forme et de procédure, car il est très fréquent d’en trouver. Si c’est le cas, l’ avis des sommes à payer/ titre exécutoire pourra être annulé avant même la saisie.

A FAIRE

• Réagir vite et bien (dans un délai de 30 jours)
• Adresser un recours à l’Administration et si possible au Tribunal
• Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (AJ) si vous y avez droit

A NE PAS FAIRE

• Demander une remise de dette
• Ne rien faire en espérant que l’Administration oubliera votre dossier…
• Adresser un recours en courrier simple et imprécis sur le plan juridique

DBKM AVOCATS vous accompagne dans ces démarches et si besoin en urgence

Contester un avis des sommes à payer / titre exécutoire ne s’improvise pas. DBKM AVOCATS vous accompagne dans vos démarches et si besoin en urgence. Pour cela, contactez-nous en joignant la copie recto/verso de l’avis des sommes à payer / titre exécutoire.

Après étude du dossier, nous vous répondrons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.

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DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1- Analyser et préparer le dossier

Analyse de l’Avis des sommes à payer/ Titre exécutoire, pour détecter les vices de forme et de procédure

Information sur le fond du dossier

Respect des délais de procédure

2- Adresser les recours

Rédaction du recours administratif et, si possible, d’un recours devant le Tribunal compétent (en fonction de l’allocation, du siège de l’Administration et du lieu de votre domicile). Les arguments sur le fond de l’affaire ne sont pas encore développés à ce stade.

3- Analyser la réponse de l’Administration et préparer votre défense

Analyse du dossier transmis par l’Administration au Tribunal et rédaction d’un argumentaire écrit adressé au Tribunal

4- Obtenir un jugement d’annulation de l’Avis des sommes à payer / Titre exécutoire

En pratique, en raison de l’encombrement des Tribunaux, les procédures sont surtout écrites, même lorsque l’affaire est appelée à une audience. Le Tribunal se réuni dans les semaines qui suivent l’audience pour délibérer et rendre son jugement, que vous recevrez par lettre recommandée.