Faire suspendre et annuler une contrainte
Contrainte suspendue et annulée
Les contraintes que vous recevez peuvent être bloquées très rapidement, en 24 heures.
Faire suspendre et annuler une contrainte
La contrainte est une lettre que la Caisse d’allocations familiales (CAF) adresse en recommandée ou par huissier, pour mettre en recouvrement forcé un ou plusieurs indus/ trop-perçus de prestations. Si elle n’est pas contestée correctement et dans un délai de 15 jours, la contrainte aura la même valeur qu’un jugement : l’indu sera donc définitif. Il faudra rembourser. La Caisse d’allocations familiales aura le droit de faire des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile. Il vous faut donc réagir très vite pour la bloquer, selon la procédure appropriée.
EXPLICATIONS
La contrainte est un acte qui permet à la Caisse d’allocations familiales d’engager une procédure, pour obtenir le remboursement d’une dette mise à votre charge (un indu), sans faire appel à un juge. La contrainte est adressée par lettre recommandée ou par huissier et doit être contestée dans un délais très bref (15 jours à réception).
La contrainte se conteste par ce qu’on appelle une « opposition ».
L’opposition à la contrainte doit être faite dans les formes et devant le Tribunal compétent selon la prestation concernée (Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif).
Une fois passé le délai de 15 jours, si aucun recours n’a été fait ou si aucune autre démarche n’a été faite en vue de saisir le bon Tribunal, la Caisse d’allocations familiales aura le droit de demander le remboursement en une seule fois et de saisir vos salaires, vos comptes bancaires ou vos biens, à domicile.
Pour augmenter les chances de succès, il faut donc systématiquement penser à relever les vices de forme et de procédure.
A FAIRE
- Réagir très vite et par écrit
- Préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (AJ) si vous y avez droit
A NE PAS FAIRE
- Demander une remise de dette
- Ne rien faire en espérant que la Caisse d’allocations familiale oubliera votre dossier
DBKM AVOCATS vous accompagne dans ces démarches et si besoin en urgence
Pour cela, contactez-nous en joignant la copie recto/verso de la contrainte.
Après étude du dossier, nous vous répondons très rapidement pour vous donner la marche à suivre.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1- Analyser et préparer le dossier
Analyse de la contrainte pour détecter les vices de forme et de procédure
Echanges sur le fond du dossier (les faits qui vous sont reprochés)
Information sur les délais de procédure à respecter impérativement
2- Saisir le bon tribunal
Rédaction d’un recours devant le tribunal compétent et si besoin du recours administratif en fonction du type de prestation, du siège de l’Administration et du lieu de votre domicile. Selon le dossier et les documents disponibles, les arguments sur le fond de l’affaire ne sont pas encore développés à ce stade.
3- Analyer le dossier transmis par la CAF et préparer votre défense
Analyse du dossier transmis par la Caisse d’allocations familiales au Tribunal et réplique aux arguments de la CAF, preuves à l’appui.
4- Obtenir un jugement d’annulation de la contrainte
En pratique, en raison de l’encombrement des Tribunaux, les procédures sont surtout écrites, même lorsque l’affaire est appelée à une audience. Le Tribunal se réunira dans les semaines qui suivent l’audience pour délibérer et rendre son jugement, que vous recevrez par lettre recommandée. Il faudra alors examiner les recours possibles (appel par la CAF ou par l’allocataire).