FAQ ALS

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.

  • Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
  • Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
  • Quel est le délai pour adresser le  recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
  • A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté votre recours ou ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est de faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quel est le délai pour adresser le  recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ?
Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).