FAQ ALS
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.
Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS) ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté votre recours ou ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu d’Allocation Logement Social (ALS). La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est de faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop-perçu d’Allocation Logement Social (ALS). Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop-perçu d’Allocation Logement Social (ALS) est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).