FAQ AMENDE / FRAUDE

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.

  • Quels sont les délais pour les observations suite à une Amende administrative ?
  • Quels sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende administrative ?
  • Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende administrative ?

Quels sont les délais pour les observations suite à une Amende administrative ?
Vous avez UN mois pour faire vos observations. Elles sont à adressées par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental.

Quels sont les délais pour le recours gracieux suite à une Amende administrative ?
Vous avez DEUX mois pour faire adresser par courrier recommandé au Président de votre Conseil départemental un recours gracieux.

Que faire quand le Conseil départemental vous inflige une Amende administrative ?
Vous avez reçu un courrier du Conseil départemental qui vous informe qu’il envisage de vous infliger une Amende administrative. Cette Amende administrative peut être plus ou moins importante. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire des observations par courrier recommandé devant le Président de votre Conseil départemental. Ces observations seront rejetées et il vous faudra alors faire un recours gracieux devant le Conseil départemental.