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FAQ APL

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.

NON. Si vous formez un recours  vous n’avez pas à rembourser la CAF durant le temps d’examen de votre contestation.

 

Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d’échec il sera possible de saisir le Tribunal administratif.

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d’APL. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Directeur de la CAF.

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est à envoyer par courrier recommandé au Directeur de votre CAF.

 

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la CAF suite à une décision de trop perçu d’APL ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF a rejeté votre recours ou ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

 

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur l’APL tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour former les recours.