FAQ AVIS DES SOMMES A PAYER

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.

  • Que faire quand recevez un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?
  • Quels sont les délais pour le recours suite à un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?
  • Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?

Que faire quand recevez un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?
Vous avez reçu un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quels sont les délais pour le recours suite à un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?
Vous avez DEUX mois pour contester un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Avis des sommes à Payer du Conseil départemental ?
Plusieurs mois. Pendant ce temps le Conseil départemental et le Trésor Public n’ont pas le droit de vous réclamer la somme demandée ni de faire des saisies.