FAQ CNAPS
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.
NON. En l’état des textes législatifs et réglementaires, rien n’interdit à un agent de sécurité privée titulaire par ailleurs d’une qualification SSIAP d’accomplir une mission mixte sécurité privée/sécurité-incendie-assistance aux personnes dès lors qu’il ne fait pas partie de l’effectif minimal déterminé comme ne pouvant être distrait de ses fonctions par le règlement de sécurité contre l’incendie. Cette réglementation est distincte de celle prise en application du livre VI du code de la sécurité intérieure qui régit les activités privées de sécurité. Il n’existe pas de procédure administrative d’agrément ou d’autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni a fortiori de carte professionnelle). (Circulaire NOR : INTK1517236J du 12 août 2015)
L’article R633-10 du CSI prévoit que le directeur du CNAPS peut former un recours puisque « Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d’agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle».
Au sein des CLAC, l’instructeur territorial assure l’instruction des demandes de cartes professionnelles. Il gère les autorisations préalables, les autorisations provisoires, l’autorisation d’exercice pour les sociétés et agréments pour les dirigeants et associés, l’autorisation de palpation et autorisation de stage.
Il peut consulter dans le cadre des enquêtes de moralité, les fichiers suivants :
- TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
- B2 (Bulletin B2 du casier judiciaire)
- AGEGREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
- FPR (Fichier des personnes recherchées)