FAQ GÉNÉRALE
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.
Oui, la CAF peut avoir accès à vos comptes bancaires. Ce pouvoir est donné par le Code de la sécurité sociale. La CAF vérifie ainsi la véracité de vos déclarations trimestrielles. Elle considère par principe toute somme qui entre sur votre compte bancaire comme du revenu. Si un proche ou une personne de votre famille vous fait un virement bancaire, cette somme sera considérée comme du revenu. Si vous déposez de l’argent liquide sur votre compte bancaire, ce sera considéré comme du revenu. Si vous touchez un héritage,elle le considérera souvent comme du revenu. Vos comptes épargne font également parti des comptes surveillés. L’allocataire peut contester en prouvant que les sommes perçues ne sont pas un revenu.
La procédure est essentiellement écrite devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Donc non, vous n’avez pas à vous déplacer au Tribunal et votre absence lors de l’audience ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi. En revanche, lorsque le tribunal judiciaire est compétent pour le litige (prestations familiales), la présence à l’audience est obligatoire mais il est possible d’être dispensé.
Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois, que ce soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (TJ) ou le Tribunal administratif. En cas de dépassement du délai, l’action pourrait être déclarée irrecevable. Si vous recevez une lettre de contrainte, le délai de recours n’est que de 15 jours. Il est possible de suspendre certains délais en déposant une demande d’Aide juridictionnelle.
La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut, sauf exception, vous demander de rembourser les prestations versées à tort durant les deux dernières années. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. À l’issue de ces délais, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ne peut plus légalement vous demander de remboursement. Si l’accusation de fraude est annulée, le délai de 2 ans doit s’appliquer.
La CAF vous reproche de ne pas l’avoir informé du changement de votre situation familiale, d’une vie de couple, d’un concubinage… Oui, la CAF peut vous reprocher de vivre en couple. Mais pour cela il faut qu’elle en rapporte la preuve. Or, les situations familiales sont souvent complexes. La CAF doit rapporter la preuve que vous avez une vie de couple stable et continue, aussi bien matériellement qu’affectivement. Cette preuve se rapporte par un faisceau d’indices: Le fait de vivre sous le même toit , le fait d’avoir un compte bancaire commun, le fait de recevoir du courrier à une même adresse… Le contrôleur de la CAF peut faire une enquête de voisinage, interroger de la famille… C’est une facilité habituelle pour les agents et contrôleurs de la CAF de modifier votre situation familiale sans votre accord, voire de vous extorquer des aveux (Monsieur Jean-Michel BELORGEY, dans « Le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : un rapport nécessaire, mais suffisant ? », RDSS 2017 p.1103). Ne vous laissez jamais faire, ne signez aucun papier que vous remet le contrôleur de la CAF, si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, même s’il vous dit que cela sera mieux pour vous et qu’il n’y aura pas de conséquence. Enfin, contestez systématiquement des situations que la CAF vous impose et avec lesquelles vous n’êts pas d’accord. Ne laissez pas la CAF décider à votre place de votre vie !
Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les conditions de ressource et les conditions administratives aux demandeurs d’aides au logement. Selon la nature du logement et votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées : l’allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple, sans personne à charge, l’allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec une personne à charge, en métropole ou dans les Dom, l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné.