Home / FAQ PRIME DE NOEL

FAQ PRIME DE NOEL

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.

 

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime de Noël. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. Vous avez le choix entre un recours administratif devant la CAF ou une saisine immédiate du Tribunal administratif. Je recommande de saisir immédiatement le Tribunal administratif. Mieux vaut ne pas perdre de temps.

 

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime de Noël.

 

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après la décision initiale. En cas de dépassement du délai, l’action pourra être purement et simplement déclarée irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.