FAQ RSA
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou si la réponse à votre question n’est pas listée ci-dessous.
NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif. Hélas, la CAF ne respecte pas souvent cette disposition et les retenues continuent d’être pratiquées alors même que la loi prévoit leurs arrêts.
Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA. Le recours est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental.
Pour contester une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf), vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal administratif.
À moins d’être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant le Président de votre Conseil départemental.
Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA. Le recours est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental.
Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de RSA est à envoyer par courrier recommandé au Président du Conseil départemental. Parfois, le courrier est à transmettre à votre CAF qui se chargera de l’étudier pour le compte du Président du Conseil départemental.
Vous avez fait un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental suite à une décision de trop perçu de RSA ? Le délai est de 2 mois. Si le Conseil départemental ou la CAF on rejeté votre recours ou ne vous ont pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.
La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur le RSA tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.