[accordion first_accordion= »yes » title= »Que faire quand recevez un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ? »]Vous avez reçu un Titre exécutoire de la Paierie départementale vous demandant de rembourser un Trop-perçu de RSA ou une Amende Administrative.La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est d’adresser un recours au président du conseil départemental ou à la Métropole de Lyon. Il est possible d’adresser dans le même temps un recours au Tribunal administratif compétent pour contester les vices propres du titre exécutoire.[/accordion]
[accordion last_accordion= »yes » title= »Quel est le délai pour former un recours contre un Titre Exécutoire adressé par la Paierie départementale ? »]Vous avez DEUX mois pour contester un Titre Exécutoire de la Paierie départementale.[/accordion]