FAQ TITRE EXECUTOIRE

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  • Que faire quand recevez un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?
  • Quel est le délai pour former un recours contre un Titre Exécutoire adressé par la Paierie départementale ?

Que faire quand recevez un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?
Vous avez reçu un Titre exécutoire de la Paierie départementale vous demandant de rembourser un Trop-perçu de RSA ou une Amende Administrative.La première des choses est de calculer le délai de recours. La seconde est d’adresser un recours au président du conseil départemental ou à la Métropole de Lyon. Il est possible d’adresser dans le même temps un recours au Tribunal administratif compétent pour contester les vices propres du titre exécutoire.

Quel est le délai pour former un recours contre un Titre Exécutoire adressé par la Paierie départementale ?
Vous avez DEUX mois pour contester un Titre Exécutoire de la Paierie départementale.