Procédure de pénalité abandonnée

Une erreur de déclaration ne signifie pas fraude

Contester une notification de fraude

Lorsque la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration, faite volontairement par l’allocataire.

La CAF peut décider de porter plainte.

Sans aller jusque-là, elle peut aussi, très souvent, entamer une procédure de sanction, en adressant une lettre de “notification de fraude”.

A partir de ce moment, il faudra vous défendre, en respectant la procédure et en nous transmettant tous les justificatifs nécessaires.

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EXPLICATIONS

Après avoir contrôlé l’allocataire, si la Caisse d’allocations familiales décide d’engager une procédure de sanction, elle doit adresser un courrier de”notification de fraude”.

La CAF se fonde en général sur un rapport d’enquête qui a été rédigé par un contrôleur (un agent de contrôle). L’allocataire a le droit de demander que le rapport d’enquête lui soit communiqué.

Trop souvent, la Caisse d’allocations familiales considère que l’oubli de déclaration ou une simple erreur de déclaration révèle une fraude. La bonne foi de l’allocataire est très vite écartée.

Les cas de fraude habituellement retenus par les Caisses d’allocations familiales sont : concubinage non déclaré, reprise de vie maritale, revenus ou travail dissimulés, aides familiales non déclarées, séjour à l’étranger…

Il faut savoir que, en cas de fraude, la CAF rejettera toute demande de remise de dette : il est donc indispensable de contester la fraude (voir fiche : «On m’a refusé une demande de remise de dette »).

Attention, l’allocataire est réputé être de bonne foi (c’est le “droit à l’erreur”). C’est à la CAF de prouver la fraude qu’elle retient contre l’allocataire. La CAF ne peut pas se contenter d’accuser sans démontrer les faits et les éléments qui prouvent l’intention de frauder.

La “notification de fraude” doit obligatoirement être adressée en courrier recommandé avec avis de réception (voir fiche : « J’ai reçu une notification de pénalités ») et doit indiquer les faits ainsi que les éléments de droit que la Caisse d’allocations familiales retient contre vous.

A partir de ce moment, l’allocataire a un mois pour présenter ses observations.

Une fois passé le délai d’un mois, le Directeur de la Caisse d’allocations familiales décidera s’il prend, ou non, une “décision de pénalité” (voir fiche : « J’ai reçu une notification de pénalités »).

A FAIRE

  • Respecter les délais et la procédure
  • Envoyer ses observations en lettre recommandée avec accusé de réception (AR)
  • Exiger la copie du dossier et du rapport d’enquête

A NE PAS FAIRE

  • Envoyer le courrier d’observation ou de contestation en courrier simple
  • Ne garder aucune copie des échanges de courriers avec la CAF
  • Faire une simple demande de remise de dette (et non pas une contestation)

Le Cabinet DBKM AVOCATS vous accompagne dans ces démarches

Se défendre efficacement exige une maîtrise de la procédure : il faut éviter les pièges.

Pour cela, envoyez-nous la “notification de fraude”.

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DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1- Préparation du dossier

Analyse des documents

Vérification des délais de procédure

Demande des pièces complémentaires

Echanges sur le dossier

2- Rédaction des observations et envoi au Directeur de la Caisse d’allocations familiales

Les observations seront rédigées en tenant compte des informations et des preuves fournies par l’allocataire

3- Analyse de la décision du Directeur de la CAF

Si le Directeur de la Caisse d’allocations familiales ne prononce pas de pénalité, la procédure sera terminée. Si le Directeur décide de prononcer une pénalité, la décision sera analysée et il faudra engager la procédure de contestation (voir fiche : « J’ai reçu une notification de pénalités »)