Chaque année, des centaines de milliers d’allocataires découvrent un trop-perçu notifié par leur Caisse d’allocations familiales (CAF). En réalité, la majorité de ces situations résultent d’erreurs administratives ou d’un simple oubli de déclaration — bien loin de la fraude.

Selon les chiffres de la CAF, seuls 0,35 % des dossiers concernent de véritables fraudes. Autrement dit, 99,65 % des allocataires sont de bonne foi et peuvent, dans la plupart des cas, demander une remise de dette ou contester la décision.

1. Quand peut-on demander une remise de dette à la CAF ?

Une demande de remise de dette peut être faite dès que la CAF réclame un remboursement d’indu, qu’il s’agisse d’une erreur de déclaration, d’un retard de mise à jour ou d’un mauvais traitement du dossier.

Aucun texte ne fixe de délai pour effectuer cette demande, et il est possible d’en formuler plusieurs, notamment si la situation de l’allocataire a évolué.

En revanche, en cas de fraude avérée et prouvée, la remise de dette est rarement accordée. Mais ces cas restent exceptionnels.

2. Attention à ne pas reconnaître la dette trop vite

De nombreuses CAF incitent les allocataires à signer une demande de remise de dette sans préciser qu’il s’agit d’une reconnaissance de dette. Or, cette reconnaissance empêche ensuite toute contestation du trop-perçu.

Si vous contestez le calcul de la CAF ou le fondement du trop-perçu, ne signez rien avant d’avoir pris conseil auprès d’un avocat. Le cabinet DBKM Avocats accompagne régulièrement des allocataires dans la rédaction des recours et des demandes conjointes (remise et contestation).

3. Comment prouver votre bonne foi et votre précarité ?

Pour obtenir une remise de dette, il faut démontrer :

• que vous êtes de bonne foi (aucune intention frauduleuse),
• et que vous êtes en situation de précarité.

La bonne foi est présumée par la loi — c’est à la CAF de prouver la fraude. En revanche, la précarité doit être prouvée à l’aide de justificatifs précis : revenus, charges, dettes, fiches de paie, relevés de prestations, etc.

Les tribunaux administratifs reconnaissent de plus en plus ces arguments, à condition qu’ils soient présentés dans un dossier complet et correctement argumenté.

4. Peut-on demander une remise de dette et contester l’indu en même temps ?

Oui, c’est possible — et souvent recommandé. Une contestation vise à faire reconnaître une erreur de la CAF, tandis qu’une remise de dette s’appuie sur votre bonne foi et votre situation financière.

Le cabinet DBKM Avocats aide les allocataires à articuler ces deux démarches pour éviter toute irrecevabilité devant le tribunal administratif ou la commission de recours amiable (CRA).

⚠️ Les procédures étant principalement écrites, une simple erreur dans votre courrier peut compromettre vos chances de succès devant le tribunal.

5. L’expertise du cabinet DBKM Avocats

Avec plus de 1 700 jugements obtenus dans des dossiers opposant des allocataires aux CAF, départements et métropoles, le cabinet DBKM Avocats dispose d’une expérience reconnue dans le contentieux social et administratif.

Pour obtenir une évaluation personnalisée ou une assistance juridique dans votre litige avec la CAF, contactez-nous directement.