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Abus et litige CAF, CNAPS, administrations

AAH – La déconjugalisation et ses conséquences – Les nouvelles méthodes de calcul à partir du mois du 1er octobre 2023

Le 1er octobre 2023, une réforme est enfin entrée en vigueur pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La mesure, qui était attendue depuis de longues années, consiste à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, lorsqu’il s’agit de calculer les droits à l’AAH d’une personne en situation de handicap.

En effet, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte, qu’il s’agisse de conjoints mariés, pacsés ou concubins. Seuls les revenus du bénéficiaire de l’AAH sont pris en compte. Lorsque les deux conjoints perçoivent des revenus en commun, la CAF ou la MSA en retient seulement la moitié.

Des exceptions pour certains bénéficiaires

Malheureusement, cette nouvelle méthode de calcul peut être défavorable dans certains cas, notamment lorsque le bénéficiaire de l’AAH perçoit une rémunération plus élevée que son conjoint. Dans ce cas, pour éviter une diminution du niveau de vie, la déconjugalisation ne sera pas appliquée. Attention, cette exception ne s’applique qu’aux bénéficiaires de l’AAH ayant formulé leur demande avant le 31 août 2023.

Exemples 

Vous n’avez pas d’enfant. Vous ne percevez aucune ressource personnelle. Votre conjoint perçoit 1 490 euros par mois. Avant la déconjugalisation, vous ne pouviez pas percevoir l’AAH à taux plein. Désormais, les revenus de votre conjoint n’étant plus pris en compte, vous percevez l’AAH à taux plein, comme si vous étiez célibataire.

Mais si vous avez des revenus plus élevés que ceux de votre conjoint, le nouveau mode de calcul de l’AAH est moins avantageux que le précédent. Pour éviter toute baisse de votre AAH, votre prestation sera calculée selon les anciennes règles, jusqu’à ce que cela ne soit plus avantageux pour vous.

Une réforme propre à l’AAH mais dont il faut tenir compte pour les autres prestations du foyer

Pour les bénéficiaires de l’AAH et d’une pension d’invalidité ou d’une pension de retraite, votre pension continuera d’influencer le montant de l’AAH.

Quant au conjoint du bénéficiaire de l’AAH, s’il remplit les conditions prévues par la loi, il pourra faire une demande de RSA. Dans ce cas, l’AAH continuera de faire partie des revenus du couple. Le montant de l’AAH influencera donc le montant du RSA.

Attention, la réforme de l’AAH ne concerne pas les autres aides en faveur des adultes en situation de handicap.

En cas de doute sur le calcul de votre AAH, vous pouvez joindre DBKM AVOCATS.

Réforme de la prime d’activité : comment le « montant net social » va permettre à la CAF de réduire vos prestations…

En France, près d’un tiers des personnes qui peuvent prétendre aux prestations sociales et familiales de la CAF et de la MSA ne les touchent pas. Pour remédier à cette situation, une nouvelle mention, le « montant net social », a été introduite sur les bulletins de salaire depuis le 1er juillet 2023. Cette mesure a été adoptée par un arrêté publié en janvier 2023. Elle vise, en apparence, à renforcer ce que le Gouvernement appelle la « solidarité à la source ».

En réalité, cette modification des fiches de paie pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant de vos prestations.

Le « montant net social », qu’est-ce que c’est ?

La mention « montant net social » sur les fiches de paie a pour but de simplifier les démarches des allocataires, notamment ceux du RSA et de la prime d’activité. En effet, aucun calcul ne sera plus nécessaire pour faire vos déclarations et faire valoir vos droits auprès de la CAF ou de la MSA. Il suffira de déclarer à la CAF le « montant net social » qui sera mentionné sur votre fiche de paye.

Ce « montant net social » correspond à votre revenu net, c’est-dire à votre revenu diminué des cotisations sociales obligatoires que vous supportez (retraite, santé…).

Auparavant, le montant des revenus à déclarer à la CAF ou à la MSA n’était pas mentionné sur les fiches de paye. Les allocataires devaient calculer eux-mêmes les montants à déclarer à la CAF ou à la MSA. Ce qui entraînait des erreurs fréquentes de déclaration. Et des dettes à rembourser. Dorénavant, la mention du « montant net social » sur les fiches de paie permettra de simplifier les formalités : il vous suffira de reporter ce montant sur vos déclarations à la CAF.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle mention sur vos droits à prestations ?

Attention, cette simplification administrative ne sera pas sans conséquences financières pour certains allocataires. Des associations d’usagers et des syndicats, dont la CFDT et la CGT, ont calculé que des allocataires pourraient voir leurs prestations diminuer, ou les perdre totalement (ce qui, à n’en pas douter, est l’un des objectifs cachés de la réforme…).

Ainsi, la CFDT a relevé que le « montant net social » pris en compte par la CAF intègre, à présent, des aides diverses qui sont délivrées par les entreprises à leurs salariés (prévoyance complémentaire, CESU garde d’enfants, avantages en nature) et qui, jusque lors, n’était pas prises en compte dans les revenus à déclarer à la CAF. En augmentant ainsi les sommes à déclarer à la CAF, le montant des prestations dues à l’allocataire diminuera de manière significative…

Une fois de plus, l’injustice est la plus grave pour les allocataires dont les revenus sont modestes. La CFDT expose le cas d’une allocataire dont le salaire effectivement perçu est de 1 599 euros, mais dont le « montant net social » s’élève dorénavant à 1 765 euros, compte tenu de la prise en compte, par la CAF, de revenus qui jusqu’ici ne devaient pas être déclarés. La prime d’activité passera donc de 144 euros par mois à 79 euros par mois, compte tenu du « montant net social ». Alors que les prix du carburant et des denrées alimentaires explosent, il est évident que cette manipulation comptable, une de plus, aura pour effet de précariser encore plus les allocataires.

En cas de doute sur le montant de vos prestations, DBKM AVOCATS peut vous aider. N’hésitez pas à nous contacter. 

Ces erreurs qui peuvent vous coûter cher…

Faire face aux Caisses d’allocations familiales (CAF) exige une vigilance constante et des déclarations précises de la part des allocataires. 

Hélas, nous constatons que de nombreuses erreurs sont couramment commises, allant de la déclaration tardive d’un changement de situation (changement d’adresse, de situation matrimoniale, hausse des revenus, séjour à l’étranger) à la communication d’informations incorrectes. 

Ces erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences financières et administratives. 

Quelles sont donc ces erreurs les plus courantes et les plus sanctionnées ?

La déclaration tardive :

L’erreur la plus fréquente consiste à ne pas déclarer, ou à déclarer tardivement les modifications dans votre situation familiale ou professionnelle. Pourtant, il est impératif que la CAF soit informée de ces changements, qui peuvent entraîner une modification du montant de vos allocations. En effet, si l’allocataire omet de mettre à jour sa situation dans les délais, il s’expose à devoir rembourser les prestations reçues et même, dans certains cas, à des sanctions financières. Par exemple, s’il trouve un nouvel emploi mieux rémunéré, le montant de son allocation pourrait diminuer. S’il continue à percevoir des aides sociales tout en ayant des revenus supérieurs à ceux déclarés à la CAF, il devra rembourser l’excédent perçu. On parle alors d’indu.

La fourniture d’informations incomplètes ou erronées :

Une autre erreur à éviter est de communiquer des données inexactes, incomplètes ou fausses. Il est donc essentiel de fournir des informations précises et correctes, car elles servent de base au calcul des prestations. Les allocataires qui fournissent des informations erronées risquent des pénalités, voire des accusations de fraude vis-à-vis de la CAF. Il est important de bien garder tous les justificatifs de votre situation. N’oubliez pas, si besoin ou en cas de doute, d’adresser un mail depuis votre compte caf.fr. Et de bien conserver une copie de ce mail. Car il n’est pas rare, hélas, que des CAF effacent de votre compte certains des mails que vous avez envoyés…

Le non-respect des critères d’attribution des allocations :

Avant de prétendre à une aide de la CAF, il est impératif de vérifier si l’on peut y prétendre. En ne respectant pas les conditions d’attribution des aides, l’allocataire peut être tenu de rembourser les montants perçus indûment. De plus, cela peut compromettre sa crédibilité auprès de la CAF, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses futures demandes d’allocations, ou même déclencher un contrôle de la CAF.

Oublier de renouveler ses aides :

Certaines aides fournies par la CAF, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), nécessitent un renouvellement régulier. L’oubli de cette étape peut entraîner la suspension des paiements pour une période parfois très longue. De même, il convient de renouveler en temps et en heure son dossier auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Dans certains cas, en cas d’oubli, il faudra recommencer tout le processus de demande pour bénéficier de l’aide, ce qui retardera les versements.

Négliger, minorer ou cacher les revenus de son conjoint  :

Comme leur nom l’indique, les CAF raisonnent au niveau de la famille, compte tenu de la situation de tous les membres du foyer (conjoint concubin, marié ou pacsé et enfants). Il est donc demandé aux allocataires de bien déclarer l’ensemble des revenus du foyer, notamment sur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR). Les allocataires doivent prendre garde aux subtilités déclaratives. Il ne faut pas hésiter à consulter les notices de déclaration qui, il est vrai, sont parfois obscures, voire erronées.

En résumé, pour éviter des désagréments financiers et administratifs avec la CAF, il est essentiel de bien remplir et de déposer vos déclarations, de respecter les critères d’attribution et de ne pas oublier les renouvellements nécessaires.

En cas de contrôle de la CAF, si vous avez commis une erreur ou si la CAF vous accuse de fausse déclaration ou de fraude, n’hésitez pas à contacter DBKM AVOCATS.

Une atteinte de plus au respect de la vie privée : les CAF se procurent les listes des passagers aériens

Les initiatives répétées visant à accroître la surveillance des usagers des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soulèvent de vives interrogations, notamment juridiques.

Ainsi, le Gouvernement a récemment permis aux CAF d’accéder aux données concernant les passagers des compagnies aériennes. Cette mesure menace directement la vie privée des allocataires. Elle s’ajoute à la surveillance massive des réseaux sociaux, notamment les comptes Facebook des allocataires.

Même si le Gouvernement tente de minimiser cette intrusion, en affirmant qu’il ne s’agit pas d’espionnage, il est difficile de ne pas la considérer comme une atteinte supplémentaires aux libertés les plus fondamentales. Les autorités publiques privilégient une approche de surveillance généralisée.

Si vous faites l’objet d’un contrôle de la CAF à partir de votre compte Facebook ou de vos données de connexion à Internet depuis l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter.

Le futur encadrement des allocataires – CAF, RSA, Pôle Emploi : ce qui va changer

Les 10 et 11 juillet 2023, en pleine canicule, les sénateurs ont consacré leur séance publique à l’examen du projet de loi dit « pour le plein emploi ». L’objectif déclaré est « d’améliorer le fonctionnement du marché du travail » et de « parvenir au plein emploi » en réorganisant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). 

Parmi les mesures de ce projet, on peut citer :

·      la création du réseau- « France Travail », qui regroupera Pôle emploi et les acteurs de l’insertion (Missions locales…) ;

·      l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur la liste des demandeurs d’emploi ;

·      la signature d’un contrat d’engagements réciproques renforçant les obligations des allocataires ;

·      la mise en place de nouvelles modalités de sanctions, visant à suspendre ou à supprimer le RSA, dans le but prétendu de « remobiliser les bénéficiaires »  (on reconnaît ici le jargon d’un énième cabinet d’audit, sans doute « mobilisé » à coups de millions d’argent public)…

Avant l’examen en séance, la Défenseure des droits (DDD) a émis, le 6 juillet 2023, un avis à l’attention des sénateurs, pour les mettre en garde contre les conséquences du projet de loi, s’agissant notamment des allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi.

La Défenseure des droits a relevé que les nouvelles mesures laissent supposer que les allocataires sont principalement responsables de leur éloignement du marché de l’emploi, en raison de leur manque de motivation. Bien que déjà mis en oeuvre depuis la création du RSA, le recours à un contrat d’engagements réciproques, assorti d’obligations accrues pour l’allocataire et conditionnant le versement du RSA, ne fera que renforcer la stigmatisation (sur le modèle du film Moi, Daniel Blake, de Ken Loach ?).

La Défenseure des droits a souligné que l’accès à un accompagnement réel vers l’emploi pour les personnes éloignées du marché du travail doit être un véritable droit, opposable à l’État, tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter leur insertion professionnelle, ce qui n’a pas été le cas depuis la création du RMI et du RSA…

Les dispositifs d’insertion professionnelle et les politiques publiques dans ce domaine sont d’une grande importance, et la réorganisation des acteurs de l’emploi prévue par le projet doit s’accompagner de ressources financières suffisantes, en particulier pour les personnes en situation de handicap.

L’avis de la Défenseure des droits soulève également une discrimination envers les moins de 25 ans, qui sont exclus du RSA. Si le RSA devient exclusivement un moyen d’accéder à l’emploi, le maintien d’une condition d’âge pour en bénéficier pourrait être considéré comme discriminatoire.

En ce qui concerne les sanctions, le projet de loi envisage de nouvelles modalités de suspension ou de suppression du RSA, plus discrétionnaires, ce qui augmentera les risques d’erreur et d’arbitraire. La Défenseure des droits suggère que toute sanction ne puisse être prononcée que si les opérateurs des politiques de l’emploi et de l’insertion ont été en mesure de garantir un accompagnement réel et approprié aux bénéficiaires du RSA.

En outre, aucune disposition n’est prévue pour protéger un minimum vital en cas de suspension de l’allocation, ce que l’on appelle le « reste à vivre ». L’Assemblée devra aussi apporter des éclaircissements sur des points tels que l’inscription automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d’emploi, dont les objectifs et les conséquences restent encore flous.

La Défenseure des droits affirme qu’elle restera vigilante concernant les risques pour les droits fondamentaux des personnes les plus précarisées, comme évoqué dans son avis 23-05. Les débats semblent déjà concentrés sur le périmètre, le fonctionnement et les coûts de la création du réseau France Travail, mais des détails sur les modalités des dispositifs d’accompagnement qui en découleront sont également attendus.

DBKM AVOCATS intervient auprès des allocataires en cas de suspicion de fraude, de notification de pénalités ou de notification de pénalités après recours gracieux. Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à nous contacter.

« Les litiges liés à la pension alimentaire et la CAF »

La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants en cas de séparation ou de divorce. En France, le rôle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est crucial dans le processus de versement et de suivi des pensions alimentaires. Cependant, il arrive que des litiges surviennent autour de cette question, que ce soit en raison d’un non-paiement ou de désaccords sur le montant à verser. Cet article se penche sur les litiges liés à la pension alimentaire en lien avec la CAF, en expliquant les obligations légales et les recours disponibles en cas de non-paiement.

1.      Les obligations légales en matière de pension alimentaire

Avant d’aborder les litiges, il est essentiel de comprendre les obligations légales en matière de pension alimentaire en France. Ces obligations sont principalement définies par le Code Civil, notamment les articles 203 et suivants. Voici quelques points clés à retenir :

·       Obligation des parents : Les deux parents, qu’ils soient mariés, séparés ou divorcés, ont une obligation légale de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Cette obligation s’applique également aux enfants majeurs dans certaines situations.

·       Montant de la pension alimentaire : Le montant de la pension alimentaire est généralement fixé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. Il peut être déterminé d’un commun accord entre les parents ou par décision judiciaire en cas de désaccord.

·       Versement de la pension alimentaire : La pension alimentaire peut être versée directement de parent à parent, mais elle peut aussi être gérée par la CAF. Dans ce dernier cas, la CAF peut procéder à la collecte et à la distribution des paiements.

2.      Les litiges liés à la pension alimentaire

Malheureusement, des litiges surviennent parfois en relation avec la pension alimentaire. Les litiges peuvent se manifester de différentes manières :

·       Non-paiement de la pension alimentaire : L’un des litiges les plus courants est le non-paiement de la pension alimentaire par l’un des parents. Cela peut entraîner des difficultés financières pour le parent bénéficiaire et un préjudice pour l’enfant.

·       Désaccord sur le montant de la pension alimentaire : Les parents peuvent également être en désaccord sur le montant de la pension alimentaire à verser.

·       Modification des circonstances : Les circonstances des parents peuvent changer avec le temps, notamment en ce qui concerne leurs revenus ou leurs besoins. Cela peut nécessiter une modification du montant de la pension alimentaire.

3.      Les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire comme convenu, il existe plusieurs recours légaux pour remédier à la situation :

·       Médiation : Avant d’engager des procédures judiciaires, il peut être utile de recourir à la médiation. La médiation permet aux parents de discuter du problème avec l’aide d’un médiateur neutre et de trouver un accord amiable sur la pension alimentaire.

·       Saisie sur salaire : Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, la CAF peut effectuer une saisie sur son salaire ou ses prestations sociales pour récupérer les sommes dues.

·       Recours au juge aux affaires familiales : En dernier recours, le parent bénéficiaire peut porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales. Le juge peut alors ordonner le paiement de la pension alimentaire et fixer le montant de manière définitive. Le non-respect d’une décision judiciaire peut entraîner des sanctions, y compris des peines de prison.

4.      La CAF et la pension alimentaire

La CAF joue un rôle central dans la gestion de la pension alimentaire dans certains cas. Si la pension alimentaire est gérée par la CAF, il est essentiel de comprendre comment cela fonctionne :

·       Collecte et distribution des paiements : La CAF peut collecter les paiements de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et les distribuer au parent bénéficiaire. Cela vise à garantir que la pension alimentaire est versée de manière régulière et transparente.

·       Suivi des paiements : La CAF assure également le suivi des paiements de la pension alimentaire. Si un parent ne respecte pas ses obligations de paiement, la CAF peut prendre des mesures pour récupérer les arriérés.

·       Modification des montants : Si les circonstances des parents changent, la CAF peut aider à réviser le montant de la pension alimentaire en fonction de la nouvelle situation financière.

5.      L’action de DBKM AVOCATS

Notre cabinet intervient en cas de non-paiement de la pension alimentaire, générant des retenues ou des indus sur vos prestations CAF. Nous intervenons avant la saisie du juge. Prenez contact avec nous pour de plus amples renseignements.