Notre expertise contre les CAF, les départements et la Métropole de Lyon

Nos avocats ont obtenu plus de 1700 jugements partout en France.

En Métropole et Outremer, nous intervenons devant les Tribunaux administratifs, les Pôles sociaux des Tribunaux judiciaires et les Cours (administratives) d’appel.

Nos dossiers ont donné lieu à des arrêts de principe du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel.

Nous agissons contre les CAF, les Départements et le Trésor Public.

Nous défendons votre dossier sur la forme (vices de forme et de procédure) et sur le fond (vos droits aux prestations).

Faire appel à notre Cabinet, c'est faire appel à des avocats compétents et expérimentés, qui sauront vous conseiller tout au long de la procédure, pour faire annuler les décisions qui vous font grief et obtenir des dommages-intérêts.

Notre vision des missions des Caisses d'allocations familiales

L’ordonnance du 4 octobre 1945 portant création du plan français de Sécurité sociale a confié aux Caisses d'allocations familiales (CAF) le soin de protéger la famille, la mère et l’enfant.

Dans le même sens, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (intégré à la Constitution du 4 octobre 1958, en vigueur) prévoit que :

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ;

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Vous trouverez ici la liste des principales prestations versées par les CAF pour leur propre compte, mais également pour le compte des départements (RSA) et de l'Etat (aides au logement, prime d'activité, prime exceptionnelle de fin d'année, AAH) :

  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Allocation de Logement Sociale (ALS)
  • Allocation de Logement Familiale (ALF)
  • Prime de noël (Prime de fin d'année)
  • Allocations Familiales
  • Complément Familial
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
  • Allocation Journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Prime à la naissance
  • Prime à l'adoption
  • Allocation de base
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
  • Complément libre choix d'activité
  • Complément de libre choix du mode de garde
  • Allocation adulte handicapée (AAH)
  • Majoration pour la vie autonome (MVA)
  • Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
  • Complément de ressource
  • Prime exceptionnelle de solidarité (prime coronavirus ou prime COVID19)
  •  

    Contactez-nous si votre allocation n'est pas mentionnée ci-dessus.

    Les abus des Caisses d'allocations familiales

    Alors que la mission première des CAF est de permettre aux usagers de bénéficier d'une assistance pour sortir de la précarité dans la dignité, de très nombreux allocataires ne réclament pas leurs droits, par ignorance ou par défiance. C'est ce qu'on appelle le "non-recours" aux prestations, qui représente plusieurs milliards d'euros chaque année. 1/3 seulement des personnes éligibles au RSA ou à la prime d'activité en bénéficient effectivement (Lire Le Monde).

    Pourtant, l'action des CAF s'oriente en priorité vers la lutte contre la fraude.

    Depuis plusieurs années, DBKM AVOCATS a relevé de nombreux excès et des irrégularités récurrentes, que nous contestons avec succès devant les Tribunaux.

    Parmi ces abus, nous avons constaté :

    • Accusations de fraude en présence d'une simple erreur ou d'une absence d'information donnée par la CAF ;
    • Retenues faites par la CAF avant d'avoir notifié une lettre d'indu à l'allocataire ;
    • Retenues intégrales des prestations, sans laisser le minimum vital ;
    • Poursuites de retenues illégales pendant l'examen d'une contestation, en violation de la loi ;
    • Pressions sur les allocataires, en suspendant leurs prestations pour faire avouer une fraude qui n'existe pas ;
    • L'allocataire a déclaré un emploi mais la CAF a continué de lui verser le RSA ;
    • L'allocataire a déménagé mais la CAF a continué de verser une aide pour l'ancien logement ;
    • L'allocataire a transmis plusieurs fois un justificatif de ressources mais la CAF a oublié de l'enregistrer ;
    • L'allocataire a déclaré une vie de couple mais la CAF a continué de verser la prestation de parent isolé ;
    • L'allocataire a déclaré un séjour à l'étranger qui n'a pas été pris en compte...

    Dans notre sens, le Défenseur des Droits a relevé que « les atteintes aux droits des usagers [...] tels que l’égalité devant les services publics, la dignité de la personne ou encore les droits de la défense, affectent chacune des étapes de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales : de la détection de la fraude à sa sanction, en passant par le recouvrement des sommes indûment versées" - Rapport de septembre 2017.

    Le Défenseur des droits a ajouté que le "développement de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales exige au préalable un renforcement des garanties qui doivent être offertes aux bénéficiaires" - Rapport de mars 2019.

    Le Défenseur des droits a mis en garde contre la chasse aux fraudeurs, au “détriment du principe de dignité de la personne humaine”.

    Enfin, le Défenseur des Droits a relevé une rupture d’égalité entre les allocataires, les CAF effectuant des contrôles selon des critères qui varient anormalement en fonction des départements.

    C'est contre ces abus que nous avons décidé de nous battre, pour défendre tous les allocataires.

    Notre expertise

    Dans le cadre des recours engagés contre les CAF, les Départements et la Métropole de Lyon, nos avocats ont obtenu plus de 1700 jugements partout en France.

    En Métropole et Outremer, nous intervenons devant les Tribunaux administratifs, les Pôles sociaux des Tribunaux Judiciaires et les Cours (administratives) d’appel.

    Nos dossiers ont donné lieu à des décisions de principe du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil constitutionnel.

    Nous agissons également contre les abus et les illégalités du Trésor Public en matière de recouvrement des prestations sociales (avis des sommes à payer, saisies à tiers détenteur).

    Nous défendons votre affaire sur la forme (vices de forme et de procédure) et sur le fond (vos droits aux prestations).

    Faire appel à DBKM AVOCATS, c’est faire appel à des avocats compétents et expérimentés, qui sauront vous conseiller tout au long de la procédure, pour faire annuler les décisions qui vous font grief et obtenir des dommages-intérêts en cas de faute de l’Administration.

    Nous intervenons pour tous les litiges : RSA, prime d'activité, prime de Noël, APL, ALS, ALF, AAH, allocations familiales, PAJE, ARS...

    • Indus
    • Trop-perçus
    • Retenues
    • Diminutions des allocations
    • Suspensions et suppressions de droits
    • Radiations
    • Contrôles à domicile
    • Amendes
    • Contraintes
    • Avis des sommes à payer
    • Médiations
    • Recours amiables
    • Recours devant les Tribunaux

    EN SAVOIR PLUS

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