L’aide a été annoncée par le Chef de l’Etat le 14 avril 2020. Elle est organisée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (voir décret).

L’aide exceptionnelle de solidarité est due, d’une part, aux familles ou aux personnes seules qui sont allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’allocation équivalent retraite (AER).
L’aide exceptionnelle est due, d’autre part, aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge.
L’aide sera versée une seule fois, au titre du mois d’avril 2020 ou du mois de mai 2020.

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne pourront bénéficier de la prime exceptionnelle que s’ils perçoivent une aide au logement (APL, ALS, ALF) et s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge. L’aide sera de 100 euros par enfant.

Les étudiants ne pourront pas bénéficier de la Prime coronavirus. Le Gouvernement a annoncé des aides spécifiques de 200 euros pour les étudiants. Selon le Premier ministre, le versement interviendra début juin. Un dossier devra être déposé par l’étudiant à compter du 12 mai.
(voir : Épidémie de Coronavirus (Covid-19)-Aide covid-19 jeunes : aide de 200 euros versée aux étudiants et aux jeunes précaires)

L’aide sera versée automatiquement à partir du 15 mai 2020 aux allocataires.
Aucune démarche n’est nécessaire pour l’allocataire.

Le montant de l’aide exceptionnelle de solidarité dépend de votre situation.

1°) Je suis allocataire du RSA, de l’ASS, de l’AER ou de la prime pour reprise d’activité

L’aide exceptionnelle est de 150 euros par foyer (célibataire ou en couple) auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant à charge.

Attention : le montant de l’aide sera limité à 150 euros par foyer, quel que soit le nombre de bénéficiaires de ces prestations au sein du foyer, plus 100 euros par enfant à charge.

2°) Je suis allocataire d’une aide au logement (APL, ALS ou ALF)

Pour les bénéficiaires du RSA, le décret du 5 mai 2020 prévoit que l’aide est attribuée “sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d’avril ou de mai ne soit pas nul”.
Pour les bénéficiaires des autres prestations, le décret ne précise rien : en l’absence de versement de prestation en avril ou en mai 2020, la prime devrait être logiquement versée. Attention, il est probable qu’il s’agisse là d’une mauvaise rédaction du décret. Il faudra donc surveiller ce point. Si vous êtes concernés, contactez-nous.

Le décret précise que l’aide est « insaisissable ». Vous êtes donc protégé : l’aide ne pourra pas faire l’objet d’une saisie par vos créanciers (privés ou publics).

Attention : vous n’êtes pas protégé contre la CAF elle-même… Il est donc possible que la CAF garde l’aide exceptionnelle pour obtenir le remboursement de vos indus.

Attention : si vous avez contesté vos indus, la CAF n’aura pas le droit de faire des retenues sur l’aide exceptionnelle.

Attention : si une retenue est programmée par la CAF sur votre aide exceptionnelle, vous pouvez contacter la CAF pour demander le versement intégral de l’aide.

En cas de retenue, contactez-nous dans les plus brefs délais.

L’aide sera versée automatiquement à partir du 15 mai 2020 aux allocataires, sans avoir besoin de déposer un dossier.
Si l’aide ne vous est pas versée il conviendra de vous rapprocher immédiatement de la CAF.

Si l’aide n’est pas intégralement versée à partir du 15 mai 2020, il conviendra de vous rapprocher immédiatement de la CAF.

Pour obtenir une réponse rapide, il faut privilégier l’envoi d’un mail depuis votre compte caf.fr.

Si vous avez besoin d’adresser un document ou un justificatif à la CAF, vous pouvez l’adresser par mail à transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr

Remplacez les XX par le numéro de département.

– Exemple pour le département 13 :
transmettreundocument.caf13@info-caf.fr

– Exemple pour le département 75 :
transmettreundocument.caf75@info-caf.fr

La CAF doit confirmer la bonne réception de votre mail.

Vous pouvez aussi joindre votre CAF par téléphone, mais les délais de traitement sont plus longs.

L’aide ne sera pas versée immédiatement à celles et ceux qui ont déposé une demande de prestation au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et qui n’ont pas encore reçu de réponse positive d’ouverture de droits. Ils devront surveiller que leur dossier ait été correctement régularisé et que l’aide leur soit versée.
Pour plus de détails, contactez-nous.

L’aide exceptionnelle ne sera pas versée aux allocataires dont la CAF estime qu’ils n’avaient aucun droit à prestation en avril ou mai 2020 ( la CAF estime que les conditions de ressources ne sont pas satisfaites, sanction de suspension du RSA, accusation de concubinage non déclaré …).

Dans ce cas, il faudra adresser un recours à la CAF pour demander le versement des prestations dues en avril et mai 2020 ainsi que le versement de l’aide exceptionnelle de solidarité.

Les allocataires seront informés sur leur espace personnel caf.fr. De plus, les allocataires éligibles recevront un mail d’information le 14 mai 2020. Ils devront surveiller leur compte bancaire. Si l’aide n’est pas versée, il faudra immédiatement s’adresser à la CAF.

La date du 15 mai 2020 est la date à laquelle la CAF versera l’aide exceptionnelle. Mais l’aide ne sera pas disponible le jour même. Le 15 mai étant un vendredi, il est possible que certains comptes bancaires ne soient pas crédités avant le lundi ou le mardi suivant.

L’aide ne sera versée qu’une seule fois. Même si l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus, le Gouvernement n’a pas prévu de renouveler l’aide. Des collectivités locales accordent une aide exceptionnelle supplémentaire. Rapprochez-vous de votre mairie ou de votre CCAS-CIAS pour savoir si une aide locale a été mise en place (Paris, Brest…).

Si vous êtes étranger et que vous touchez l’une des allocations requises (RSA, ASS…) et/ou que vous avez des enfants à charge, vous pouvez toucher cette aide.

L’aide sera versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF), de Mutualité sociale agricole (MSA) ou par le Pôle Emploi, directement sur votre compte bancaire.

Oui, l’aide est versée en plus des autres allocations que vous touchez de la CAF, de la MSA ou de Pôle Emploi.
N’hésitez pas à consulter le guide des allocations de la CAF car, trop souvent, les allocataires ne demandent pas toutes les aides auxquelles ils ont  droit : c’est ce qu’on appelle le “non-recours”aux prestations.
Vous pouvez consulter le guide CAF des prestations 2020 : voir le guide des prestations 2020

Pour toute question sur vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

L’aide présente un caractère de type alimentaire. Elle n’est pas imposable. Elle ne doit pas être prise en compte pour la détermination de vos droits.

Le principe d’unicité de l’allocataire a pour conséquence que l’aide ne sera versée en intégralité qu’à un seul des deux parents.
Toutefois, notre position juridique est que si les deux parents ont la charge effective des enfants, ils devront partager l’aide en deux, sauf si les parents ont décidé que seul l’un d’entre eux sera bénéficiaire de l’aide exceptionnelle.
En cas de difficultés ou de conflit entre les parents, contactez-nous.

Non, l’aide n’est versée qu’une seule fois par foyer, même s’il y a plusieurs bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou des aides aux logements.

Oui. Si la CAF ou le Pôle Emploi contrôlent votre dossier dans les semaines à venir et qu’ils remettent en cause vos droits au RSA, à une allocation logement ou à l’ASS, il faudra rembourser l’aide exceptionnelle. La CAF estimera que vous avez eu un “trop-perçu”, ce qu’on appelle également un “indu”. La CAF pourra récupérer l’aide par des retenues sur vos prestations ou, si vous ne touchez plus de prestation, en émettant une contrainte, grâce à laquelle elle pourra procéder à une saisie. En cas d’indu, contactez-nous immédiatement.

La CAF devra respecter des conditions de forme et de fond pour vous demander de rembourser. Vous pourrez contester. Si elle est bien rédigée, votre contestation permettra d’éviter des retenues ou un remboursement.

Contactez DBKM AVOCATS sans attendre. Nous pourrons intervenir immédiatement à vos côtés.