Tout savoir sur l’Aide exceptionnelle de solidarité (Prime covid-19 ou Prime coronavirus)

Où trouver le texte applicable à l'aide exceptionnelle et à ma situation ?

L’aide a été annoncée par le Chef de l’Etat le 14 avril 2020. Elle est organisée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (voir décret).

 

Est-ce que je peux toucher l’aide exceptionnelle ?

L'aide exceptionnelle de solidarité est due, d’une part, aux familles ou aux personnes seules qui sont allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’allocation équivalent retraite (AER).
L’aide exceptionnelle est due, d’autre part, aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge.
L’aide sera versée une seule fois, au titre du mois d’avril 2020 ou du mois de mai 2020.

 

Des allocataires déjà lésés ?

Un allocataire est bénéficiaire du RSA, mais pas de l’APL. Quatre enfants de 1 mois à 20 ans sont à la charge des parents. La CAF a précisé, le 10 mai 2020, que le montant de l’aide exceptionnelle serait de 150 euros seulement. La CAF se trompe. La CAF devrait verser 150 euros + 100 euros par enfant à charge, soit 550 euros (voir ci-dessous). Si la CAF persiste dans son erreur, une action d’urgence en référé devra être intentée devant le Tribunal. Si vous rencontrez ce type de difficulté, contactez-nous.

 

Je suis handicapé(e), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne pourront bénéficier de la prime exceptionnelle que s’ils perçoivent une aide au logement (APL, ALS, ALF) et s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge. L’aide sera de 100 euros par enfant.

 

Je suis étudiant(e), ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Les étudiants ne pourront pas bénéficier de la Prime coronavirus. Le Gouvernement a annoncé des aides spécifiques de 200 euros pour les étudiants. Selon le Premier ministre, le versement interviendra début juin. Un dossier devra être déposé par l’étudiant à compter du 12 mai.
(voir : Épidémie de Coronavirus (Covid-19)-Aide covid-19 jeunes : aide de 200 euros versée aux étudiants et aux jeunes précaires)

 

Quand l’aide exceptionnelle me sera-t-elle versée ?

L’aide sera versée automatiquement à partir du 15 mai 2020 aux allocataires.
Aucune démarche n’est nécessaire pour l’allocataire.

 

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Le montant de l’aide exceptionnelle de solidarité dépend de votre situation.

1°) Je suis allocataire du RSA, de l’ASS, de l’AER ou de la prime pour reprise d’activité

L’aide exceptionnelle est de 150 euros par foyer (célibataire ou en couple) auxquels ajoutent 100 euros par enfant à charge.

Attention : le montant de l’aide sera limité à 150 euros par foyer, quel que soit le nombre de bénéficiaires de ces prestations au sein du foyer, plus 100 euros par enfant à charge.

Pas d’enfant à charge

1 enfant à charge

2 enfants à charge

Par enfant supplémentaire

Célibataire

150 €

250 €

350 €

100 €

Couple

150€

250 €

350 €

100 €

2°) Je suis allocataire d’une aide au logement (APL, ALS ou ALF)

Pas d’enfant à charge

1 enfant à charge

2 enfants à charge

Par enfant supplémentaire

Célibataire

0 €

100 €

200 €

100 €

Couple

0€

100 €

200 €

100 €

 

Mon RSA ou mon aide au logement a été suspendu, ai-je droit à l’aide exceptionnelle ?

Pour les bénéficiaires du RSA, le décret du 5 mai 2020 prévoit que l’aide est attribuée “sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul”.
Pour les bénéficiaires des autres prestations, le décret ne précise rien : en l’absence de versement de prestation en avril ou en mai 2020, la prime devrait être logiquement versée. Attention, il est probable qu’il s’agisse là d’une mauvaise rédaction du décret. Il faudra donc surveiller ce point. Si vous êtes concernés, contactez-nous.

 

J’ai une dette auprès de la CAF, un indu à rembourser. L'aide exceptionnelle est-elle saisissable ? La CAF peut elle faire une retenue pour rembourser ma dette ? Une retenue peut-elle s’imputer sur mon aide ?

Le décret précise que l’aide est « insaisissable ». Vous êtes donc protégé : l’aide ne pourra pas faire l’objet d’une saisie par vos créanciers (privés ou publics).
Attention : vous n'êtes pas protégé contre la CAF elle-même... Il est donc possible que la CAF garde l’aide exceptionnelle pour obtenir le remboursement de vos indus.
Attention : si vous avez contesté vos indus, la CAF n’aura pas le droit de faire des retenues sur l’aide exceptionnelle.
Attention : si une retenue est programmée par la CAF sur votre aide exceptionnelle, vous pouvez contacter la CAF pour demander le versement intégral de l’aide.
En cas de retenue, contactez-nous dans les plus brefs délais.

 

Ai-je besoin de faire une demande pour obtenir l’aide ?

L’aide sera versée automatiquement à partir du 15 mai 2020 aux allocataires, sans avoir besoin de déposer un dossier.
Si l’aide ne vous est pas versée il conviendra de vous rapprocher immédiatement de la CAF.

 

Le montant que l’on m’a attribué n’est pas correct ?

Si l’aide n’est pas intégralement versée à partir du 15 mai 2020, il conviendra de vous rapprocher immédiatement de la CAF.

 

Comment contacter ma CAF ?

Pour obtenir une réponse rapide, il faut privilégier l’envoi d’un mail depuis votre compte caf.fr.

Si vous avez besoin d’adresser un document ou un justificatif à la CAF, vous pouvez l’adresser par mail à transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr

Remplacez les XX par le numéro de département.

- Exemple pour le département 13 :
transmettreundocument.caf13@info-caf.fr

- Exemple pour le département 75 :
transmettreundocument.caf75@info-caf.fr

La CAF doit confirmer la bonne réception de votre mail.

Vous pouvez aussi joindre votre CAF par téléphone, mais les délais de traitement sont plus longs.

 

J’ai effectué une demande d’allocation (RSA, RSA, APL, ALS, ALF…) mais mon dossier est toujours en cours d’étude, aurai-je droit à l'aide après le 15 mai ?

L’aide ne sera pas versée immédiatement à celles et ceux qui ont déposé une demande de prestation au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et qui n’ont pas encore reçu de réponse positive d’ouverture de droits. Ils devront surveiller que leur dossier est correctement régularisé et que l'aide leur ait versé.
Pour plus de détails, contactez-nous.

 

On a refusé d'ouvrir mes droits à une allocation, puis-je tout de même toucher l'aide exceptionnelle ?

L’aide exceptionnelle ne sera pas versée aux allocataires dont la CAF estime qu’ils n’avaient aucun droit à prestation en avril ou mai 2020 ( la CAF estime que les conditions de ressources ne sont pas satisfaites, sanction de suspension du RSA, accusation de concubinage non déclaré …).
Dans ce cas, il faudra adresser un recours à la CAF pour demander le versement des prestations dues en avril et mai 2020 ainsi que le versement de l’aide exceptionnelle de solidarité.

 

Vais-je connaître le montant de mon aide avant qu’elle ne soit versée ? Va-t-elle apparaître sur mon espace CAF ?

Les allocataires seront informés sur leur espace personnel caf.fr. De plus, les allocataires éligibles recevront un mail d'information le 14 mai 2020. Ils devront surveiller leur compte bancaire. Si l’aide n’est pas versée, il faudra immédiatement s'adresser à la CAF.

 

Y-a-t-il un délai bancaire avant de toucher cette aide exceptionnelle ?

La date du 15 mai 2020 est la date à laquelle la CAF versera l’aide exceptionnelle. Mais l'aide ne sera pas disponible le jour même. Le 15 mai étant un vendredi, il est possible que certains comptes bancaires ne soient pas crédités avant le lundi ou le mardi suivant.

 

Est-ce que je vais recevoir l'aide plusieurs fois ? D'autres aides exceptionnelles seront-elle versées ?

L’aide ne sera versée qu'une seule fois. Même si l'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 10 juillet inclus, le Gouvernement n’a pas prévu de renouveler l’aide. Des collectivités locales accordent une aide exceptionnelle supplémentaire. Rapprochez-vous de votre mairie ou de votre CCAS-CIAS pour savoir si une aide locale a été mise en place (Paris, Brest...).

 

Je suis étranger, ai-je le droit à l’aide exceptionnelle ?

Si vous êtes étranger et que vous touchez l'une des allocations requises (RSA, ASS…) et/ou que vous avez des enfants à charge, vous pouvez toucher cette aide.

 

Qui versera l’aide exceptionnelle ?

L’aide sera versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), de Mutualité sociale agricole (MSA) ou par le Pôle Emploi, directement sur votre compte bancaire.

 

Cette aide est-elle cumulable avec les autres allocations ?

Oui, l'aide est versée en plus des autres allocations que vous touchez de la CAF, de la MSA ou de Pôle Emploi.
N’hésitez pas à consulter le guide des allocations de la CAF car, trop souvent, les allocataires ne demandent pas toutes les aides auxquelles ils ont  droit : c’est ce qu’on appelle le “non-recours”aux prestations.
Vous pouvez consulter le guide CAF des prestations 2020 : voir le guide des prestations 2020
Pour toute question sur vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Dois-je déclarer mon aide aux services fiscaux ? Dois-je déclarer l'aide au titre des ressources prises en compte pour calculer mes droits au RSA ou à une allocation logement ?

L’aide présente un caractère de type alimentaire. Elle n’est pas imposable. Elle ne doit être pas prise en compte pour la détermination de vos droits.

 

Je suis divorcé(e) ou séparé(e) et j’ai mes enfants en garde alternée, ai-je le droit à l’aide exceptionnelle ?

Le principe d’unicité de l’allocataire a pour conséquence que l’aide ne sera versée en intégralité qu'à un seul des deux parents.
Toutefois, notre position juridique est que si les deux parents ont la charge effective des enfants, ils devront partager l'aide en deux, sauf si les parents ont décidé que seul l’un d'entre eux sera bénéficiaire de l'aide exceptionnelle.
En cas de difficultés ou de conflit entre les parents, contactez-nous.

 

Plusieurs personnes du foyers peuvent-elles toucher cette aide ?

Non, l’aide n’est versée qu’une seule fois par foyer, même s’il y a plusieurs bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou des aides aux logements.

 

La CAF ou le Pôle Emploi pourront-t-ils me demander de rembourser l’aide qui m’a été versée ?

Oui. Si la CAF ou le Pôle Emploi contrôlent votre dossier dans les semaines à venir et qu’ils remettent en cause vos droits au RSA, à une allocation logement ou à l’ASS, il faudra rembourser l'aide exceptionnelle. La CAF estimera que vous avez eu un “trop-perçu”, ce qu’on appelle également un “indu”. La CAF pourra récupérer l'aide par des retenues sur vos prestations ou, si vous ne touchez plus de prestation, en émettant une contrainte, grâce à laquelle elle pourra procéder à une saisie. En cas d'indu, contactez-nous immédiatement.

 

Comment la CAF ou le Pôle Emploi pourront-ils me demander de rembourser l’aide exceptionnelle ?

La CAF devra respecter des conditions de forme et de fond pour vous demander de rembourser. Vous pourrez contester. Si elle est bien rédigée, votre contestation permettra d’éviter des retenues ou un remboursement.

Contactez DBKM AVOCATS sans attendre. Nous pourrons intervenir immédiatement à vos côtés.