La CAF peut prélever des trop-perçus (RSA, AAH, APL, prestations familiales). Ces retenues sont parfois illégales : effectuées sans information, pendant une contestation ou en dépassant les plafonds autorisés. Voici vos droits et les démarches pour contester.
Qu’est-ce qu’une retenue illégale de la CAF ?
La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut réclamer le remboursement d’un trop-perçu (ou indu). Pour se rembourser, elle effectue parfois des retenues directement sur les prestations mensuelles : RSA, AAH, APL ou allocations familiales. Ces retenues sont encadrées par la loi — et peuvent être illégales si les règles ne sont pas respectées.
1. La CAF doit suspendre toute retenue si vous contestez
Dès qu’un allocataire conteste un trop-perçu, la CAF doit immédiatement suspendre les prélèvements. Cette règle figure dans le Code de la sécurité sociale et le Code de l’action sociale et des familles (ex. articles L.262-46, L.553-2, L.821-5-1, L.835-3, L.845-3).
Cette obligation s’applique même si la CAF évoque une fraude ou une fausse déclaration : la retenue ne doit pas continuer pendant le recours.
2. La CAF doit vous informer avant toute retenue
Avant d’engager un recouvrement par retenue, la CAF doit vous notifier par écrit :
- le montant réclamé,
- la période concernée,
- et les voies de recours possibles (contestation, demande de remise, etc.).
Si vous n’avez pas reçu cette notification écrite, la retenue est susceptible d’être contestée et remboursée.
3. Le montant des retenues est strictement encadré
La CAF ne peut pas fixer arbitrairement le montant des retenues. Le calcul doit tenir compte des ressources du foyer, des charges de logement et de la composition familiale. Les articles L.553-2 et D.553-1 du Code de la sécurité sociale précisent les règles et plafonds à respecter.
Exemple de tranches (illustration) :
- 25 % sur la tranche de revenus entre 266 € et 396 € ;
- 35 % entre 397 € et 593 € ;
- 45 % entre 594 € et 792 € ;
- 60 % au-delà de 793 € ;
- retenue forfaitaire pour la tranche inférieure : 49 € (selon arrêté annuel).
Pour un bénéficiaire du RSA sans charges, la retenue maximale est d’environ 74 € par mois. Une retenue correspondant à 100 % des ressources est illégale.
4. Vous pouvez demander des dommages et intérêts
Si la CAF (ou le Département / la Métropole) a pratiqué des retenues illégales, vous pouvez demander réparation. L’administration engage sa responsabilité lorsqu’elle commet une faute entraînant un préjudice.
Exemple : la Cour d’appel de Paris (23 février 2017, n°14/13127) a condamné une CAF pour avoir continué les prélèvements alors que le trop-perçu était contesté.
Même si une dette existe, le prélèvement avant décision de recours peut donner lieu à indemnisation.
Que faire en cas de retenue illégale ?
- Demandez les justificatifs : notification, période, détail du calcul.
- Contestez par écrit : via votre espace CAF ou en recommandé.
- Saisissez le médiateur de la CAF si pas de réponse dans un délai raisonnable (souvent 2 mois).
- Contactez un avocat spécialisé ou une association d’aide pour vous accompagner.
- Saisissez le tribunal administratif en dernier recours pour demander l’annulation et éventuellement des dommages et intérêts.
Besoin d’aide ?
Si vous pensez être victime d’une retenue illégale, faites valoir vos droits rapidement : conservez tous les courriers, capturez les notifications et préparez votre contestation écrite.
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