Le 14 novembre 2020[1], l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 16 février 2021 par l’Assemblée nationale, qui a, en outre, habilité le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles. Retour sur les mesures déployées en faveur des allocataires de prestations sociales et familiales.
Des allocations ostensiblement maintenues
Comme lors de la prolongation du premier état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a entendu, avant tout, préserver le fonctionnement des Caisses d’allocations familiales (CAF) et de Mutualité sociale agricole (MSA). Tout en prévoyant quelques mesures pour les plus démunis.
D’une part, mais sans lien avec la crise sanitaire, puisqu’elle existe depuis 1998, la prime exceptionnelle de fin d’année, plus couramment appelée « prime de Noël », a été reconduite.
Ont donc perçu cette prime les personnes qui, au cours des mois de novembre ou de décembre 2020, pouvaient prétendre à l’une des prestations suivantes :
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l’allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F) ;
- l’allocation équivalent retraite (AER) ;
- la rémunération publique de stage (RPS) ;
- la rémunération de la formation Pôle emploi (RFPE) ;
- l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE-ASS) ;
- le revenu de solidarité active (RSA).
D’un montant fixé à 152,45 euros pour une personne seule (sauf à Mayotte, qui fait encore et toujours figure d’exception[2], puisque ce montant y est deux fois moins élevé…), le versement de la prime de Noël est intervenu le 15 décembre 2020 pour la majorité de ses bénéficiaires. Précisons que, crise sanitaire ou non, le montant de la prime n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis sa création…
D’autre part et surtout, afin de mieux garantir la continuité des droits, l’ordonnance du 9 décembre 2020[3] a instauré de nouvelles règles pour les prestations nécessitant une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la part des allocataires. Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ont vu leurs droits automatiquement prolongés pour six mois, quand bien même l’organisme payeur (CAF, MSA…) n’a pas pu recevoir ou traiter les informations nécessaires à l’évaluation réelle du revenu des allocataires. Des mesures de même nature ont concerné la complémentaire santé solidaire (CSS), l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) ou encore les droits et les prestations subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Toutefois, alors que la plupart des Administrations ont fonctionné en « mode dégradé », cela n’a pas empêché certaines d’entre elles, comme les CAF, de se concentrer sur la répression, plutôt que sur l’information. « Vous souhaitez obtenir un renseignement ? Nous ne sommes pas disponibles pour le moment ». « Vous ne parvenez pas à trouver du travail ? Nous vous convoquons dès à présent »[4]. « On ne peut plus vous contrôler à domicile ? Qu’importe : le téléphone ou la visioconférence permettront de poursuivre votre contrôle ! »
L’arrêt d’un vrai service public social
Toutes ces dispositions, aux allures de générosité sociale, donneront lieu à des préjudices à retardement pour les allocataires. En l’absence d’une campagne de communication transparente des CAF, quelques éclaircissements doivent être apportées.
D’abord, l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 ne confère en rien un caractère définitif aux aides attribuées durant le confinement. En effet, ces aides sont de simples avances accordées par les organismes payeurs aux personnes qui, en raison de la crise, n’ont pas été en mesure de déposer leurs déclarations, notamment aux guichets, comme elles le faisaient habituellement. Le montant des prestations devra donc être recalculé a posteriori, lors de la transmission des pièces justificatives, une fois la crise sanitaire enfin terminée. Au risque, pour de nombreux allocataires, que ces aides ne se transforment en trop-perçus/indus.
Ensuite, si ces avances, calculées sur la base des dernières informations connues de la CAF, ont pu s’avérer plus élevées que les droits réels des allocataires, l’inverse est tout aussi vrai : alors que la précarité explose, ce dispositif a pu engendrer un phénomène massif de moins-perçus pour les allocataires.
Enfin, aucune disposition n’a été prévue s’agissant des personnes privées de toute ressource en raison de la crise sanitaire, et qui ont été dans l’impossibilité d’effectuer et de voir traitées leur demandes d’allocations. Une absence dommageable, étant observé que le nombre des personnes éligibles du RSA est en très forte hausse.
En réalité, les dispositifs instaurés, dont le vrai but est d’alléger la charge de travail des CAF en période de confinement, ont servi d’alibi à un service public social qui s’est trouvé vidé de sa raison d’être : « renforcer le lien social »[5]. Les contrôles ont été accentués et les retenues sur prestations maintenues, « quoi qu’il en coûte » pour les usagers[6].
La garantie des droits des allocataires en période de crise sanitaire est donc apparue, pour une bonne part, purement artificielle. D’autant que la poursuite du versement des prestations en temps de crise était bien le minimum que l’on attendait des Caisses ! Une fois de plus, la communication des CAF, savamment orchestrée, aura eu pour but d’occulter la logique comptable de l’action publique. Décidément, le « monde d’après » ressemble de près à celui d’avant…
[1] Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
[2] Sur cette question, voir notamment l’article « A quand l’égalité des droits pour Mayotte ? » d’Antoine MATH, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales.
[3] Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
[4] Sur cette question, voir l’article de Selim DERKAOUI, journaliste, disponible à l’adresse suivante : https://www.frustrationmagazine.fr/menaces-et-suspension-du-rsa/
[5] https://cafhautegaronne-recrutement.fr/qui-sommes-nous/
[6] https://www.change.org/p/covid-19-caf-stoppez-les-retenues/