Une fois n’est pas coutume, les bureaux d’aide juridictionnelle n’auront pas tardé.
Après que les articles 4 et 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ont repris la proposition des députés Naïma MOURTHOU et Philippe GOSSELIN, auteurs d’un rapport d’information sur l’aide juridictionnelle, consistant à faire du « revenu fiscal de référence » le critère principal pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, deux textes d’une valeur juridique moindre sont venus confirmer que cette simplification n’est qu’une façade.
En effet, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et l’arrêté du 30 décembre 2020 (NOR : JUST2037180A) ont singulièrement complexifié les ressources à prendre en compte pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En atteste cette demande, adressée en janvier 2021, à une famille composée de cinq personnes, dont un parent handicapé et trois mineurs, qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté en France :
Alors que cette famille a déjà fourni de nombreux justificatifs (derniers bulletins de salaire, attestation de paiement des indemnités journalières 2020 et, bien entendu, dernier avis d’imposition, lequel mentionnait le revenu fiscal de référence du foyer), il lui est demandé de communiquer, en outre, une dizaine de documents complémentaires, dans un délai très contraint : 30 jours…
Le message est clair : ceux qui sont pauvres devront redoubler de détermination s’ils veulent pouvoir accéder à un juge, sans avoir à payer un avocat.
Cette demande du bureau d’aide juridictionnelle confine d’ailleurs à l’ubuesque, puisque sont réclamés :
- des documents déjà transmis ;
- des documents impossibles à obtenir (« attestation CAF / POLE EMPLOI / CPAM indiquant le montant NET journalier » : ces attestations précisent simplement les montants perçus en euros, et non les montants nets) ;
- et, enfin, les mêmes documents en plusieurs exemplaires (en espérant qu’il ne faille pas fournir deux originaux…).
L’objectif poursuivi ?
D’abord : vous décourager.
Ensuite : obtenir une caducité de votre demande d’aide juridictionnelle, au motif que vous n’aurez pas transmis les pièces demandées, sachant qu’une décision de caducité ne peut être contestée par aucun recours.
Voilà ce qu’on appelle, en France, le « choc de simplification » !
David BAPCERES
Kris MOUTOUSSAMY
Clément TERRASSON