Sur le fondement de l’article R. 133-9-2 du Code de la Sécurité sociale, DBKM AVOCATS a obtenu récemment quatre jugements par lesquels les Tribunaux judiciaires ont annulé des indus substantiels, à la suite d’une notification défaillante des indus par la CAF.
Ces affaires rappellent clairement que les Caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole sont tenues de respecter en toutes circonstances les règles de notification des indus.
En cas de besoin, contactez DBKM AVOCATS
Vous pouvez télécharger ces jugements ci-dessous.