Selon que vous serez bénéficiaire de minimas sociaux ou propriétaire d’un yacht, les dispositions légales vous rendront noir ou blanc. Pour calculer vos droits au RSA, les Caisses d’allocations familiales (CAF) prennent en compte « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer » (article R. 262-6 du Code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, doivent être déclarés à la CAF les quelques dizaines d’euros que vous ou vos enfants avez gagnés sur Internet (Leboncoin, Ebay ou Vinted…). Le montant de vos ventes diminuera d’autant votre RSA. Ce qui est choquant et illégal, pour deux raisons au moins.

D’une part, pendant que les contrôleurs des CAF[1] épluchent vos relevés bancaires et vous reprochent de ne pas avoir reporté sur votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) la vente en ligne d’une paire de baskets, les propriétaires de bateaux sont, eux, bien loin de ces remous administratifs. Ainsi, les navigateurs qui font participer financièrement leurs passagers à des sorties de plaisance sont exonérés sur le plan fiscal. Votre yacht a besoin d’un petit bol d’air pour ne pas rouiller ? Bercy vous dispense de déclarer les revenus collectés ! Vous souhaitez vendre vos vêtements ou de vieux disques pour boucler la fin du mois ? La CAF vous demandera de déclarer vos juteux bénéfices…

DBKM AVOCATS est intervenu auprès de parlementaires pour que les gains issus des ventes en ligne soient considérés comme provenant d’une activité de « co-consommation ». Il faut savoir que les revenus tirés de ce type d’activité, dont la plus emblématique est le covoiturage, avec Blablacar, ne sont pas imposables[2]. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les conditions sont simples. Celui qui propose cette activité doit : y participer, prendre en charge une partie des frais et ne pas toucher plus d’argent qu’il n’en a dépensé. Des critères qui pourraient parfaitement s’appliquer à la vente en ligne de biens d’occasion entre particuliers. Celui qui cède un objet en ligne participe à la vente (en photographiant le bien, en publiant l’annonce et en répondant aux messages…). Il prend en charge une partie des frais (postaux ou d’essence pour aller à la rencontre de l’acheteur) et, s’agissant de biens usagers, ne les vend pas en principe plus chers qu’il ne les a achetés. Les ventes ainsi réalisées devraient être considérées, au pire, comme générant « un capital non productif de revenu » au sens de l’article R. 132-1 du Code de l’action sociale et des familles. En d’autres termes, pour calculer vos droits au RSA, les CAF seraient contraintes de prendre en compte annuellement, non pas le total de vos ventes mais, au maximum, 3 % de celles-ci. Ce qui change tout ! Dans un jugement du 29 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a appliqué un tel raisonnement à propos de la cession de parts sociales d’une société exploitant des licences de taxis, nous donnant ainsi raison.

D’autre part, DBKM AVOCATS déplore que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’ait pas mis fin à une telle inégalité de traitement. Son titre III, intitulé « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage », s’y prêtait pourtant.

A l’heure du COVID-19[3], les bénéficiaires du RSA continuent donc de boire la tasse pendant que les propriétaires de bateaux naviguent en eaux calmes. Rien de nouveau sous le soleil.

David BAPCERES
Kris MOUTOUSSAMY
Clément TERRASSON

DBKM AVOCATS


[1] Fraude sociale : la CAF va créer des brigades de contrôleurs “hyper-spécialisés”

[2] En dessous de 3 000 euros par an, les revenus générés par vos trajets sur Blablacar n’ont pas à être déclarés aux Impôts.

[3] CAF : les allocataires à l’épreuve de la COVID-19