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Remise d’un indu par le Tribunal judiciaire : c’est possible !

Remise d’un indu par le Tribunal judiciaire : c’est possible !

Pour la première fois, DBKM AVOCATS a obtenu un jugement par lequel le Pôle social d’un Tribunal judiciaire annule le refus, par une CAF, d’accorder la remise d’un indu de prestations familiales. Allant plus loin encore, le Tribunal, par cette décision audacieuse et salutaire, prononce lui-même la remise du trop-perçu. Ce que refusaient jusque lors les Tribunaux judiciaires.

Il ne faut donc pas hésiter à contester un refus de remise devant le juge judiciaire, même lorsque la Caisse considère que son refus de remise ne peut pas être contesté en justice…

En cas de besoin, contactez DBKM AVOCATS