Marié, pacsé ou concubin, vous êtes sur le point de rompre ? Vous venez de vous séparer mais vous continuez de vivre provisoirement sous le même toit avec votre ex-conjoint ? Cet article pourrait vous être utile. Il vous explique comment éviter des problèmes avec la CAF.
Comme vous le savez, les prestations sociales dépendent souvent de la composition du foyer. Tout changement de situation dans votre vie familiale, professionnelle ou financière est susceptible de modifier le montant de vos allocations.
En cas de rupture avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, la CAF pourra vous considérer comme une personne isolée ou un parent isolé. Vos allocations pourraient alors augmenter. Et vous pourrez peut-être avoir droit à de nouvelles prestations.
Mais attention : qui dit hausse des droits dit aussi hausse des contrôles…
En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les CAF ciblent davantage les personnes isolées, qui sont souvent soupçonnées d’avoir déclaré une fausse séparation. Afin de vous protéger contre les accusations de certaines CAF, nous vous rappelons les démarches que vous pouvez réaliser en cas de rupture.
D’abord, vous devez déclarer la séparation avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin sur votre compte caf.fr[1].
Ensuite, pour éviter des trop-perçus ou des sanctions créés de toute pièce par la CAF, DBKM AVOCATS vous donne les conseils suivants.
| Ce que je DOIS faire | Ce que je PEUX faire | |
| RESSOURCES | Mettre fin aux dépenses communes autant que possible. Arrêter de payer les dépenses de mon ex-conjoint. Pouvoir justifier de dépenses personnelles (factures à mon seul nom…). Ne plus réaliser de virements/versements vers le compte de mon ex-partenaire. | Informer ma banque de la séparation et, le cas échéant, lui demander de mettre fin au compte joint . |
| LOGEMENT Si vous continuez d’habiter sous le même toit en attendant de trouver des logements séparés : | Envoyer une lettre recommandée à mon bailleur pour l’informer de ma séparation. Lui demander comment rédiger un avenant au contrat de bail pour que je sois considéré(e) comme simple colocataire. | Informer des tiers de ma séparation (car le contrôleur CAF peut demander aux voisins si je suis toujours en couple…). Déposer une demande de logement à mon nom (auprès de bailleurs sociaux, d’agences immobilières…). |
| Si vous restez seul(e) dans le logement que vous occupiez en commun : | Déclarer ma situation auprès des différents fournisseurs (eau, électricité, gaz, Internet…). | |
| Si vous avez quitté le logement que vous occupiez en commun : | Retirer sur la boîte aux lettres les nom et prénom du conjoint qui est parti. Demander à La Poste la réexpédition de mon courrier vers ma nouvelle adresse Retirer sur la boîte aux lettres mes nom et prénom | Déposer une demande de logement à mon nom (auprès de bailleurs sociaux, d’agences immobilières…). Faire établir des attestations par les personnes qui m’hébergent afin de prouver que je n’habite plus avec mon ex-conjoint. |
| ENFANTS | Déclarer la situation auprès des établissements scolaires | |
| ADMINISTRATION | En plus de la CAF, déclarer ma séparation auprès des autres administrations (Fisc, Pôle emploi, CPAM) et de ma mutuelle | Me rapprocher d’une assistante sociale pour qu’elle témoignage de mon suivi et de ma séparation Informer mon employeur de ma séparation si cela a une incidence sur ma vie professionnelle Solliciter le dispositif d’aide à la séparation mis en place par la CAF (voir site caf.fr) |
| PROCEDURE | Fixer en justice les modalités relatives à la garde des enfants et au versement d’une pension alimentaire | Engager une procédure de séparation si je suis marié ou pacsé. La CAF ne peut pas vous obliger à divorcer. |
Les contrôles CAF sont donc très intrusifs.
La CAF n’hésitera d’ailleurs pas à consulter vos réseaux sociaux…
De plus, il faut savoir que si la CAF retient contre vous des éléments abusifs, son rapport d’enquête fera foi jusqu’à preuve du contraire : c’est vous qui devrez prouver la séparation.
Nos conseils vous seront utiles lorsqu’il s’agira de démontrer que vous êtes bien séparé(e), même si vous continuez de cohabiter provisoirement avec votre ex-conjoint pour des raisons financières.
A l’heure où s’accroissent les politiques affichées d’égalité entre les femmes et les hommes, nous déplorons la tendance des CAF à exercer une pression toujours plus forte sur les mères isolées. Les CAF n’hésitent plus à leur demander de rembourser la totalité des dettes de Monsieur, allant jusqu’à effectuer des retenues sur les allocations familiales. De même, les CAF reprochent très souvent aux seules femmes de ne pas avoir accomplies les formalités administratives liées à la séparation…
L’Observatoire des inégalités a pourtant insisté sur la vulnérabilité des familles monoparentales, qui constituent le quart de la population pauvre en France[2].
Alors que la crise sanitaire aggrave la précarité des familles, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vient d’annoncer ses priorités pour 2021. Son Directeur général a répété sa volonté de créer des « brigades de contrôleurs hyperspécialisés » pour lutter contre la fraude aux prestations[3]. Nul doute que les agents des CAF auront pour cible les « personnes isolées », en particulier les mères isolées, en leur reprochant une vie de couple qui n’existe pas ou qui n’existe plus…
En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter DBKM AVOCATS.
[1] https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/je-change-de-situation/je-me-separe
2 « La pauvreté selon le type de ménage », Observatoire des inégalités, 22 janvier 2021