Depuis quelques années, les CAF se sont engagées dans une vaste opération de communication contre la fraude sociale. Les articles de presse pullulent, les rapports d’enquête s’enchaînent… La cible ? Les fraudeurs aux prestations sociales et familiales.

Dernière annonce en date, le Directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), M. Vincent MAZAURIC, précédemment en poste au Ministère du Budget, entend créer des “brigades” de contrôleurs, sur le modèle des brigades de vérifications fiscales.

Je veux créer aux quatre coins de la France des équipes d’une trentaine de contrôleurs hyperspécialisés et mobiles pour lutter contre la fraude organisée sur plusieurs départements, et contre les marchands de sommeil. On va créer deux équipes en 2021, on évaluera les résultats et si ça marche, on en créera d’autres“.

Si le contrôle est légitime, encore faut-il qu’il s’accompagne, pour les allocataires, de réelles garanties. Ce qui est loin d’être la cas. De la même façon qu’existe un Livre des procédures fiscales, encadrant de manière très stricte les contrôles fiscaux, DBKM AVOCATS a demandé, à plusieurs reprises, que soit enfin créé un Livre des procédures sociales.

A ce jour, les agents des CAF sont tenus de respecter une Charte du contrôle sur place. Mais la charte n’a aucune valeur juridique. En cas de contestation du contrôle devant les Tribunaux, les magistrats refusent d’appliquer la Charte. Ils jugent de manière constante que les allocataires ne peuvent pas s’en prévaloir, même lorsqu’elle est manifestement bafouée par les agents de contrôle des CAF…

A ce jour, les agents des CAF sont tenus de respecter une Charte du contrôle sur place. Mais la charte n’a aucune valeur juridique. En cas de contestation du contrôle devant les Tribunaux, les magistrats refusent d’appliquer la Charte. Ils jugent de manière constante que les allocataires ne peuvent pas s’en prévaloir, même lorsqu’elle est manifestement bafouée par les agents de contrôle des CAF…

Alors que les contrôles des CAF sont de plus en plus intrusifs et traumatisants, les allocataires demandent que soient renforcées leur garanties. Sujet sur lequel le Directeur général de la CNAF se montre très discret.

En cas de contrôle de la CAF, n’hésitez pas à nous contacter.