Le 27 avril 2020, DBKM AVOCATS a adressé une lettre ouverte aux Maires de France.

En pleine crise de coronavirus, notre but est d’obtenir la suspension des retenues faites par les CAF sur les minima sociaux des allocataires.


LETTRE OUVERTE

Mesdames et Messieurs les Maires de France
Mesdames et Messieurs les Présidents d’intercommunalités
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

URGENT - COVID-19

Aides des communes aux foyers précaires : les Maires luttent contre un incendie que les Caisses d’allocations familiales refusent d’éteindre…

Mesdames, Messieurs,

Avocats en Droit des prestations sociales et familiales, nous déplorons, en pleine crise de coronavirus, que les Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de pratiquer des retenues sur les prestations dues à leurs allocataires, afin de recouvrer des indus.

Tous les ans, les indus concernent, officiellement, deux millions de familles, de mères isolées, de chômeurs et de travailleurs pauvres.

Un indu, ou trop-perçu, est une prestation qui a été versée à un allocataire, mais dont la CAF exige le remboursement. Dans la plupart des cas, l’indu résulte d'une erreur commise par la Caisse elle-même : l'allocataire a déclaré une reprise d’emploi mais la CAF a continué de verser le RSA ; l'allocataire a déménagé mais la CAF a continué d’accorder une aide pour l'ancien logement ; l’allocataire a transmis plusieurs fois un justificatif de ressources qui n’a pas été enregistré [1].

Le 5 avril dernier, les CAF ont effectué des retenues substantielles. Comme l’a relevé le journal La Croix, des ménages ont ainsi été privés de tout ou partie de leurs allocations familiales, de la prime d'activité, du RSA ou d’une allocation aux personnes handicapées [2]. Des ponctions sont de nouveau programmées pour la fin du mois d’avril, sur les allocations logement. D’autres prélèvements auront lieu le 5 mai, avant même le versement de l’aide de 100 euros par enfant décidée par le Gouvernement [3]. Ces retenues aggravent directement la précarité des familles les plus modestes, déjà éprouvées par la fermeture des associations caritatives, l’arrêt des cantines scolaires et la hausse des prix des biens de première nécessité.

Dans ce contexte, l’aide des communes est plus que jamais vitale. Les distributions de denrées alimentaires sont difficiles à mettre en place, mais elles ont lieu. Les familles peuvent compter sur les efforts déployés par les Maires et leurs équipes. Les collectivités locales maintiennent le lien social. Au contraire, en poursuivant leurs retenues, les CAF déstabilisent les foyers.

Pour préserver des centaines de milliers d’allocataires, les CAF doivent cesser immédiatement ces retenues. Suspendre les retenues limiterait les impayés de loyer et de facture. Suspendre les retenues réduirait le recours à l’aide alimentaire. Enfin, suspendre les retenues permettrait de desserrer l’étau financier des communes, obligées d’intervenir à grand frais et en urgence.

Il y a plus d'un mois, nous avons saisi la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour que les retenues soient suspendues [4] [5]. Ce n’est que le 23 avril, en conférence de presse, que Mme Christelle DUBOS, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, a dit rechercher une réponse, « si réponse il y a ».

A ce jour, seuls les indus prononcés depuis le confinement ont été différés, ce qui représente une part infinitésimale des indus. La CNAF a décidé que la quasi-totalité des indus, ceux prononcés avant l’état d’urgence sanitaire, ne seraient pas suspendus. Alors qu’elle communique ostensiblement sur son « attention » et sur sa « bienveillance », la CNAF a donc choisi, délibérément, de renoncer à une mesure qui permettrait de soulager les familles, les bailleurs sociaux et les communes.

Les Maires luttent contre un incendie que la CNAF aurait dû éteindre il y a longtemps déjà…

Aussi, nous invitons les Maires, les Présidents des intercommunalités et les Directeurs de CCAS / CCIAS, déjà très occupés, à intervenir personnellement auprès de la CNAF, pour que soient enfin stoppées toutes les retenues, tant que la crise l’exigera.

Nous vous en remercions par avance.

Nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus respectueuses.

David BAPCERES
db@avocat-bapceres.com

Kris MOUTOUSSAMY
km@dbkm-avocats.com

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[1] En 2016, la CNAF a rappelé que, dans 99,64 % des cas, les indus ne présentent aucun caractère frauduleux.

[2] « La Croix », 21 avril 2020 : https://www.la-croix.com/France/Exclusion/Precaires-voient-prelever-indus-confinement-2020-04-21-1201090513

[3] Soit 1,81 euros par jour et par enfant pour deux mois de confinement (du 17 mars au 10 mai).

[4] https://www.change.org/CAF-Suspension-Retenues

[5] Lire notre tribune du 24 avril 2020 dans le journal « Le Monde » : https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/04/24/il-faut-que-soit-versee-aux-menages-comme-aux-bailleurs-l-integralite-des-prestations-sans-retenues_6037678_3232.html