Droits sociaux : note d’information sur les dates d’audience, les délais de procédure, les contrôles en cours et les indus de prestation
En raison de la crise de Coronavirus, les Tribunaux sont fermés depuis le 16 mars 2020, à l’exception d’un service minimum relatif aux contentieux dits « essentiels » (certains contentieux en matière familiale ou pénale et certains référés particulièrement urgents). Il a été décidé par les juridictions que, sauf exception, le contentieux des prestations sociales ne présente pas un caractère essentiel.
En conséquence, toutes nos audiences programmées devant les Pôles sociaux des Tribunaux judiciaires ont été annulées et reportées à des dates qui ne seront pas connues avant la fin du confinement. De même, toutes nos audiences programmées devant les Tribunaux administratifs ont été annulées. Aucune date de report n’a encore été fixée. A l’issue de la période de confinement, les audiences pourront reprendre, selon des modalités aménagées par les Tribunaux (communication à distance).
Par ailleurs, et sauf exception, sont interrompus tous les délais de procédure qui devaient se terminer à compter du 12 mars 2020. Ces délais recommenceront de courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour une période qui ne pourra pas excéder le délai qui était imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Sauf report décidé par le Parlement, l’état d’urgence sanitaire prendra fin le 24 mai 2020.
En conséquence, un délai de recours devant un Tribunal administratif ou devant le Pôle social d’un Tribunal judiciaire, ou un délai de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, lorsqu’il devait expirer à compter du 12 mars 2020, sera prolongé pour un délai supplémentaire de trois mois au total à compter de la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un délai d’appel devant la Cour d’appel sera prolongé de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Attention, lorsque le délai pour saisir le Tribunal est inférieur à deux mois (exemple : opposition à contrainte = 15 jours), le délai pour saisir le Tribunal sera d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, majoré du délai initial (soit 1 mois plus 15 jours en matière de contrainte).
Par ailleurs, un recours administratif qui pouvait encore être accompli à compter du 12 mars 2020 devra être adressé à l’Administration (Caisse d’allocations familiales, Département ou Métropole de Lyon) dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Quant à eux, les délais impartis à l’Administration pour examiner les recours administratifs sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront à l’expiration du délai d’un mois à compter de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, les délais applicables aux procédures de recouvrement et de contrôle engagées pas les Caisses d’allocations familiales ont été suspendus entre le 14 mars 2020 et le dernier jour du mois de la fin de l’état d’urgence sanitaire (mesure surtout favorable aux Caisses, moins aux allocataires). Aucune disposition n’a été prise s’agissant des nombreux allocataires dont les prestations ont été suspendues dans l’attente des résultats d’un contrôle en cours. A ce jour, de nombreux allocataires attendent toujours le rétablissement de leurs droits.
Il doit être ajouté que, pour récupérer les indus de prestation qu’elles ont mis à la charge de leurs allocataires, les Caisses ont décidé de poursuivre leurs retenues sur prestation. En raison de la crise économique et sociale, et alors que la plupart des associations caritatives ont dû fermer leurs portes, ces prélèvements ne peuvent qu’aggraver la précarité des foyers les plus modestes. Saisis, le Défenseur des Droits et le Directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’ont, à ce jour, donné aucune suite, alors même que des centaines de milliers de familles sont durement impactées.
En urgence, et de nouveau, l’ensemble des acteurs sociaux sont appelés à se mobiliser.
David BAPCERES
Kris MOUTOUSSAMY
Avocats à la Cour
Le 9 avril 2020