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Avocats en Droit social, nous constatons, en pleine crise de coronavirus, que les Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de faire des RETENUES sur les prestations des allocataires, pour obtenir le remboursement de dettes souvent contestables (les indus).
Les CAF prélèvent des sommes indispensables au paiement des dépenses courantes, dont les loyers. Des retenues élevées ont été faites sur le RSA versé ce 4 avril 2020. A la demande des Départements, le Trésor public a poursuivi des saisies sur les comptes bancaires et sur les salaires, afin de récupérer directement les indus.
En temps de crise, ces retenues aggravent la précarité des familles. De très nombreux foyers se trouvent privés d’une partie ou de la totalité de leurs allocations familiales, de la prime d’activité, du RSA, d’une aide au logement ou d’une allocation aux personnes handicapées.
Les autorités publiques ont annoncé des mesures exceptionnelles pour les entreprises, les salariés et toutes les catégories d’actifs, pour limiter leur faillite ou leur manque de trésorerie. Nous demandons l’application des mêmes mesures pour les allocataires qui, eux aussi, ont des besoins impératifs de trésorerie. Fragilisés, dépendants des prestations sociales, leur précarité financière est frappante : constituer un minimum de stock alimentaire n’a pas été possible pour tous.
Dans ces circonstances exceptionnelles, nous réclamons la suspension immédiate de toute saisie et de toute retenue : les CAF doivent verser aux allocataires l’intégralité des prestations.
Enfin, nous rappelons que, en application des articles L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles et L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale, les CAF doivent suspendre immédiatement toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire. Nous déplorions déjà, avant la crise épidémique, des retenues ILLÉGALES, mises en place alors que nos recours étaient en cours d’examen par les CAF. A ce jour, ces retenues illégales continuent, et laissent sans la moindre prestation des dizaines de milliers de foyers. Aujourd’hui plus qu’hier, ces retenues sont tout simplement insupportables. Elles brisent des vies et des familles.
C’est pourquoi, en urgence, nous invitons l’ensemble des allocataires et des acteurs sociaux à signer et à diffuser par tous moyens la présente pétition, auprès des CAF, des Départements, des travailleurs sociaux, du monde associatif, des médias, des élus et des autorités publiques.
« QUOI QU’IL EN COÛTE », IL FAUT SUSPENDRE LES RETENUES
David BAPCERES – Avocat – db@avocat-bapceres.com
Kris MOUTOUSSAMY – Avocat – km@dbkm-avocats.com
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QU’EST-CE QU’UN INDU ? QU’EST-CE QU’UNE RETENUE ?
Un indu, ou trop-perçu, est une prestation qui a été versée à un allocataire et que la CAF lui demande de rembourser.
Dans la plupart des cas, l’indu résulte d’une erreur commise par la CAF elle-même, qui a tardé à prendre en compte une situation (financière, familiale ou professionnelle) déclarée par l’allocataire en temps et en heure : l’allocataire a trouvé un emploi mais la CAF a continué de verser le RSA, l’allocataire a déménagé mais la CAF a continué de verser une aide pour l’ancien logement, l’allocataire a transmis plusieurs fois un justificatif de ressources mais la CAF a oublié de l’enregistrer… L’indu peut aussi résulter d’une erreur de déclaration commise par un allocataire de bonne foi. Enfin, mais très rarement, l’indu fait suite à une fausse déclaration (0,36 % des allocataires selon le Défenseur des Droits).
Les CAF obtiennent le remboursement des indus en procédant directement, tous les mois, à des prélèvements (les retenues) sur les prestations qu’elles doivent verser à leurs allocataires. Souvent, la retenue porte sur la totalité des prestations dues à l’allocataire, qui se trouve ainsi privé de tout versement.
La loi prévoit que les CAF doivent suspendre toute retenue dès qu’un allocataire a contesté l’indu ou a demandé une remise gracieuse. Nous constatons que de nombreuses CAF violent systématiquement la loi, en continuant de faire des retenues alors que le recours de l’allocataire n’a pas encore été traité, et que ce traitement peut prendre plusieurs mois…
TOUS CONCERNÉS – 13 millions de foyers allocataires : soignants, enseignants, caissières, chauffeurs, livreurs, artistes, auto-entrepreneurs, chômeurs, étudiants, précaires…
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