Force est de constater que les problèmes identifiés en 2017 dans le rapport du Défenseur des Droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales n’ont pas seulement persisté mais, dans certains cas, se sont aggravés. Les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont mis en œuvre des mesures toujours plus répressives, au prix d’une altération ininterrompue des droits fondamentaux de leurs usagers. Ce bilan négatif exige des actions concrètes et immédiates.

La législation française n’a cessé de renforcer les mécanismes généralisés de surveillance et de sanction. Loin de résoudre les problèmes, ces mesures ont exacerbé les tensions. Les nouvelles mesures du législateur ont souvent manqué de précision, aboutissant à une augmentation des actions judiciaires et à une stigmatisation accrue des groupes vulnérables.

En 2021, le Cabinet DBKM AVOCATS avait déjà soulevé ces atteintes aux droits fondamentaux devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies, mettant en évidence les multiples atteintes à la présomption d’innocence et le manque d’équité dans la gestion des contrôles et des sanctions.

En 2024, la situation s’est considérablement dégradée :

• Définition extensive de la fraude : la définition actuelle de la fraude reste ambiguë et trop vague, permettant aux Caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole (MSA) d’assimiler des erreurs administratives bénignes à des actes de fraude délibérés. Cette interprétation large a conduit à un nombre croissant de sanctions injustes et disproportionnées.
• Discrimination systémique : les méthodes de profilage basées sur le data mining ont ciblé de manière disproportionnée des populations spécifiques (étrangers, mères isolées), exacerbant la discrimination et renforçant les inégalités sociales. Les critères de sélection, loin d’être neutres, ont souvent reflété des préjugés institutionnels profondément ancrés.
• Erosion continue des droits à la défense : les garanties procédurales, pourtant essentielles dans un Etat de droit, ont été régulièrement remises en cause. En pratique, les allocataires se trouvent de plus en plus souvent dans l’impossibilité de contester les indus et les accusations de fraude.

Les atteintes aux droits fondamentaux des bénéficiaires sont démultipliées :

• Violation de la présomption d’innocence : la pratique consistant à traiter les allocataires comme coupables jusqu’à preuve du contraire a miné les principes fondamentaux de la justice, contribuant à un climat de méfiance et d’hostilité croissante parmi les bénéficiaires des prestations.
• Entraves à l’accès aux prestations : des allocataires ayant commis de simples erreurs de déclaration se sont retrouvés exclus de prestations essentielles, exacerbant leur vulnérabilité et leur précarité. Cela a non seulement sapé la confiance dans les institutions sociales mais a également augmenté le risque d’exclusion sociale et de conflits sociaux.

Des mesures drastiques et immédiates sont nécessaires :

• Restriction de la définition de la fraude : une définition plus stricte et plus précise de la fraude, nécessitant la preuve d’une intention claire de tromper, doit être adoptée pour éviter les abus et les erreurs d’interprétation.
• Renforcement de l’accès à la justice : les processus par lesquels les fraudes sont recherchées et traitées doivent être transparents et justes. Les excès des CAF doivent être sanctionnés.
• Amélioration de l’information : une meilleure information doit être fournie aux usagers, pour réduire les erreurs et limiter les accusations injustes de fraude.
• Encadrement des dérives informatiques au sein des Caisses d’allocations familiales :il faut empêcher le recours systématique au datamining et aux algorithmes, revenir à une relation de proximité avec les allocataires.

En 2024, le constat est clair : la lutte contre la fraude a bafoué les droits des usagers. Les recommandations formulées ici visent non seulement à rectifier les déficiences actuelles mais aussi à restaurer la confiance dans les institutions de protection sociale. Il est impératif que ces recommandations soient mises en œuvre pour garantir une justice équitable et la protection de tous les allocataires.

En cas de litige ou de procédure injuste de la part d’une CAF, DBKM AVOCATS peut vous aider, en Métropole et Outremer. N’hésitez pas à nous contacter pour défendre vos droits face aux abus de l’Administration (lien).