En France, près d’un tiers des personnes qui peuvent prétendre aux prestations sociales et familiales de la CAF et de la MSA ne les touchent pas. Pour remédier à cette situation, une nouvelle mention, le « montant net social », a été introduite sur les bulletins de salaire depuis le 1er juillet 2023. Cette mesure a été adoptée par un arrêté publié en janvier 2023. Elle vise, en apparence, à renforcer ce que le Gouvernement appelle la « solidarité à la source ».
En réalité, cette modification des fiches de paie pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant de vos prestations.
Le « montant net social », qu’est-ce que c’est ?
La mention « montant net social » sur les fiches de paie a pour but de simplifier les démarches des allocataires, notamment ceux du RSA et de la prime d’activité. En effet, aucun calcul ne sera plus nécessaire pour faire vos déclarations et faire valoir vos droits auprès de la CAF ou de la MSA. Il suffira de déclarer à la CAF le « montant net social » qui sera mentionné sur votre fiche de paye.
Ce « montant net social » correspond à votre revenu net, c’est-dire à votre revenu diminué des cotisations sociales obligatoires que vous supportez (retraite, santé…).
Auparavant, le montant des revenus à déclarer à la CAF ou à la MSA n’était pas mentionné sur les fiches de paye. Les allocataires devaient calculer eux-mêmes les montants à déclarer à la CAF ou à la MSA. Ce qui entraînait des erreurs fréquentes de déclaration. Et des dettes à rembourser. Dorénavant, la mention du « montant net social » sur les fiches de paie permettra de simplifier les formalités : il vous suffira de reporter ce montant sur vos déclarations à la CAF.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle mention sur vos droits à prestations ?
Attention, cette simplification administrative ne sera pas sans conséquences financières pour certains allocataires. Des associations d’usagers et des syndicats, dont la CFDT et la CGT, ont calculé que des allocataires pourraient voir leurs prestations diminuer, ou les perdre totalement (ce qui, à n’en pas douter, est l’un des objectifs cachés de la réforme…).
Ainsi, la CFDT a relevé que le « montant net social » pris en compte par la CAF intègre, à présent, des aides diverses qui sont délivrées par les entreprises à leurs salariés (prévoyance complémentaire, CESU garde d’enfants, avantages en nature) et qui, jusque lors, n’était pas prises en compte dans les revenus à déclarer à la CAF. En augmentant ainsi les sommes à déclarer à la CAF, le montant des prestations dues à l’allocataire diminuera de manière significative…
Une fois de plus, l’injustice est la plus grave pour les allocataires dont les revenus sont modestes. La CFDT expose le cas d’une allocataire dont le salaire effectivement perçu est de 1 599 euros, mais dont le « montant net social » s’élève dorénavant à 1 765 euros, compte tenu de la prise en compte, par la CAF, de revenus qui jusqu’ici ne devaient pas être déclarés. La prime d’activité passera donc de 144 euros par mois à 79 euros par mois, compte tenu du « montant net social ». Alors que les prix du carburant et des denrées alimentaires explosent, il est évident que cette manipulation comptable, une de plus, aura pour effet de précariser encore plus les allocataires.
En cas de doute sur le montant de vos prestations, DBKM AVOCATS peut vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.