La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des Solidarités et de la Santé publie son analyse sur le non-recours aux prestations sociales, un mal ancien et parfaitement connu des intervenants du secteur social.

La DREES rappelle, en premier lieu, que les prestations sociales ont été créées dans le but de réduire la pauvreté et l’exclusion des plus précaires. En conséquence, le non-recours aux aides prévues constitue un véritable échec de la lutte contre la pauvreté. Les autorités publiques ont pour but affiché de faciliter l’octroi des prestations, ce qui est loin d'être acquis, notamment au niveau des Caisses d'allocations familiales (CAF), hélas plus enclines à communiquer tous azimuts qu'à régler les difficultés de leurs usagers.

En second lieu, le dossier pointe les raisons – nombreuses – de cet état de fait. Le manque d’informations des allocataires potentiels reste un problème majeur, mais il n’est pas le seul. L'effroyable complexité des démarches administratives décourage un très grand nombre de personnes. Les obstacles sont multiples : nécessité pour l'allocataire de se déplacer, obligation de maîtriser l'outil informatique alors que la fracture numérique reste massive, sans même évoquer l'infantilisation accrue des usagers. Les freins aux recours sont donc d'ordre personnel ou institutionnel, sans oublier la dimension financière, le non-recours permettant, de fait, de limiter les budgets sociaux.

A son niveau, DBKM AVOCATS constate que de plus en plus d'usagers ne veulent plus demander d'allocations, par crainte d'avoir à rembourser des indus en cas d'erreur des CAF dans le calcul de leurs prestations. De nombreux allocataires sont épuisés par l'acharnement implacable dont ils sont victimes de la part des CAF, ainsi que le Défenseur des Droits vient de nouveau de le dénoncer dans son rapport d'activité 2019.

Cette crainte est partagée par les autoentrepreneurs et les créateurs d'entreprises qui, eux aussi, ne sollicitent pas les prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre, notamment le RSA. Sur ce sujet, a été engagé par les pouvoirs publics un "processus d'accès aux droits", dont l'efficacité reste, ici encore, à démontrer :

  • portail numérique (https://service-public.fr) facilitant les démarches et la recherche d’information ;
  • mise en place de guichets uniques ;
  • « exploration du potentiel des données administratives », en d’autres termes, contrôler, détecter les déclarations aux services publiques pour faciliter l’octroi.

Nous gardons à l'esprit que le "choc de simplification administrative" attendu par les allocataires ne doit pas s'accompagner d'une "réduction paramétrique des prestations" ou, dit plus simplement, d'une baisse de leurs allocations. De ce point de vue, les "réformes" récentes de l'APL et de l'assurance-chômage n'incitent guère à l'optimisme.

DBKM AVOCATS a créé une structure spécifiquement dédiée aux créateurs de petites entreprises, auxquels les CAF ne sont pas en mesure d'apporter un service adapté et de qualité. Alors qu'est sans cesse encouragée la création d'entreprises (ce qui permet aux pouvoirs publics d'améliorer à faible coût les statistiques de l'emploi), les CAF sont incapables d'accompagner les entrepreneurs, de comprendre leurs difficultés et de sonder leurs besoins.

En cas de non recours, de refus ou de baisse des prestations, contactez-nous via notre page contact.

Vous pouvez lire le dossier de la DREES ci-dessous.