Adoptée en des temps records, l’ordonnance ne règle pas les difficultés d’ordre juridique, économique et social que rencontrent les praticiens et les allocataires des Caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole. Bref panorama.

L’ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux a été prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance prolonge certains droits sociaux de trois ou six mois, pour ceux de ces droits qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont concernés les bénéficiaires :

• de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• de l’aide médicale d’État (AME) ;
• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH) ;
• de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

L’ordonnance prévoit également que les Caisses d’allocations familiales (CAF) et de Mutualité sociale agricole (MSA) effectueront des versements d’avances sur les droits des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dans certaines conditions, dont il faudra surveiller de près l’application.

A cet égard, il convient de relever que les Caisses et les Départements étaient déjà fondés à procéder à de telles avances : l’ordonnance n’ouvre donc aucun droit nouveau.

Si les délais applicables aux procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux ont été suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020 (mesure surtout favorable aux Caisses, et non aux allocataires), l’ordonnance ne prévoit pas le cas des nombreux allocataires dont la prestation a été suspendue dans l’attente du résultat d’un contrôle engagé par une Caisse et suspendu par l’ordonnance.

Bien plus, s’agissant des centaines de milliers d’allocataires à l’encontre desquels les Caisses pratiquent habituellement des retenues pour récupérer des indus, l’ordonnance ne prévoit aucune mesure de suspension de ces retenues.

En pleine crise de Coronavirus, les allocataires devront donc continuer de subir de fortes retenues sur leurs prestations. Alors même que des bailleurs sociaux mettent en place une suspension des loyers (un moratoire), les Caisses sont ainsi fondées à poursuivre leurs prélèvements. Manifestement, l’effort national ne repose pas équitablement sur tous les intervenants sociaux.

De même, l’ordonnance ne prévoit pas la création d’une allocation exceptionnelle, de nature à permettre aux foyers les plus modestes de faire face à la crise économique et sociale. Des parlementaires de la majorité et des oppositions ont été sollicités pour que soit mise en œuvre une allocation automatique de crise, par toutes les Caisses et pour tous pour les foyers.

Enfin, l’ordonnance adapte le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent instaurer deux modalités simplifiées d’organisation pour rendre leur avis ou décisions. Les conditions de recevabilité des demandes adressées MDPH seront moins strictes.

Dans ce contexte exceptionnel, des allocataires nous ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux modalités d’appréhension, notamment aux guichets de la Banque postale, du RSA qui sera versé en ce début de mois d’avril.

Nous avons lancé une pétition : http://chng.it/tmG44f5b

Le Gouvernement et les Directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) devront apporter des précisions dans les plus brefs délais.

David BAPCERES

Kris MOUTOUSSAMY

Avocats à la Cour

Le 27 mars 2020