Le 14 avril 2020, DBKM AVOCATS a adressé une lettre ouverte aux autorités publiques et administratives ainsi qu’à l’ensemble des députés et des sénateurs.
En pleine crise de coronavirus, notre but est d’obtenir la suspension immédiate des retenues que font les Caisses d’allocations familiales sur les minima sociaux des allocataires.
M. le Premier ministre
M. le Ministre des Solidarités et de la Santé
Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales
Mme la Ministre des Outre-mer
M. le Ministre chargé du Logement
Mme la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes
Mme la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées
M. le Défenseur des Droits
M. le Président de l’Assemblée des Départements de France
Mmes et MM. les Présidents des Conseils départementaux
M. le Président du Conseil de la Métropole de Lyon
Mme la Directrice de la Sécurité sociale
M. le Directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales
Mmes et MM. les Directeurs des Caisses d’allocations familiales
M. le Directeur de la Caisse d’allocations familiales du Var
Le 14 avril 2020
URGENT – COVID 19
– Demande de suspension immédiate et automatique des retenues des Caisses d’allocations familiales
– Mesures exceptionnelles de cumul RSA /revenu d’activité dans certains secteurs sous tension
– Prime exceptionnelle de solidarité annoncée le 13 avril 2020
Mesdames, Messieurs,
Avocats en Droit des prestations sociales et familiales, nous avons été informés des mesures exceptionnelles prises par des Départements et par la Métropole de Lyon pour faciliter le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et d’un revenu d’activité dans les « secteurs répondant à des besoins de première nécessité » (1)
Les Départements et la Métropole de Lyon invoquent la possibilité, pour les allocataires du RSA, de bénéficier ainsi d’un « revenu amélioré ».
Le cadre juridique et l’opportunité même de telles mesures exigeront des précisions de la part des Départements et de la Métropole de Lyon.
Pour l’heure, nous constatons, en période de confinement prolongé, que de très nombreux allocataires, en particulier les mères isolées, ne sont pas en mesure de s’absenter de leur domicile, fût-ce pour travailler quelques heures dans un secteur sous tension.
En raison de la crise sanitaire, nous avons demandé une allocation exceptionnelle de solidarité, attribuée de manière automatique, sans formalité préalable, par toutes les Caisses d’allocations familiales (CAF). Dans son allocution du 13 avril 2020, le Chef de l’Etat a annoncé la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les foyers les plus modestes, dont les conditions d’attribution restent à définir.
Il n’en demeure pas moins que le moyen le plus rapide et le plus efficace de maintenir le revenu de tous les allocataires, à défaut de l’améliorer, consiste, tout simplement, à suspendre les retenues que les CAF pratiquent sur les prestations dues à leurs usagers, afin de recouvrer des trop-perçus.
A ce jour, les Caisses continuent de ponctionner des sommes absolument nécessaires au paiement des dépenses vitales ; des centaines de milliers de foyers sont encore privés d’une partie ou de la totalité de leurs allocations familiales, de la prime d’activité, du RSA, d’une aide au logement ou d’une allocation aux personnes handicapées.
Alors que la plupart des associations caritatives ont dû fermer leurs portes, ces retenues ne peuvent qu’aggraver la précarité des familles, dont les impayés de loyers se multiplient (2). Le Covid-19 est un puissant révélateur des inégalités sociales en France.
C’est pourquoi, nous demandons, depuis trois semaines, que les Caisses versent aux ménages et aux bailleurs l’intégralité des prestations, sans retenue.
Nous avons déjà saisi des autorités publiques et lancé une pétition qui a recueilli 2 200 signatures et se trouve suivie par plus de 8 800 allocataires (3). Aucune réponse officielle n’y a encore été donnée.
Nous avons appris, le 8 avril 2020, dans le journal Var Matin, que la CAF du Var aurait décidé de suspendre, à certaines conditions, les retenues sur prestations (4). Nous demandons que cette mesure soit immédiatement généralisée à l’ensemble des Caisses. La devise républicaine appelle des droits identiques, en Métropole et Outremer.
Enfin, nous précisons que, en application des articles L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 351-11 du Code de la construction et de l’habitation, l’Administration doit suspendre toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire. Nous déplorions déjà, avant la crise épidémique, des retenues illégales, opérées alors que nos recours étaient en phase d’examen par les Caisses, par les Départements ou par la Métropole de Lyon. Ces retenues illégales continuent : aujourd’hui plus qu’hier, elles mettent en péril des familles.
Dans le contexte actuel, nous vous remercions par avance de la réponse que vous ne nous donner, chacun en ce qui vous concerne.
Nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
David BAPCERES
Avocat
06 15 53 16 33
db@avocat-bapceres.com
Kris MOUTOUSSAMY
Avocat
06 75 78 12 25
km@dbkm-avocats.com
(2) Que Choisir, 9 avril 2020, « Produits de première nécessité. Une facture plus lourde en raison de la pénurie »
(3) https://www.change.org/CAF-Suspension-Retenues
Pour en savoir plus sur les actions menées par DBKM AVOCATS, consultez la page COVID-19.