En France, près d’un tiers des personnes qui peuvent prétendre aux prestations sociales et familiales de la CAF et de la MSA ne les touchent pas. Pour remédier à cette situation, une nouvelle mention, le « montant net social », a été introduite sur les bulletins de salaire depuis le 1^er juillet 2023. Cette mesure a été adoptée par un arrêté publié en janvier 2023. Elle vise, en apparence, à renforcer ce que le Gouvernement appelle la « solidarité à la source ».

En réalité, cette modification des fiches de paie pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant de vos prestations.

Le « montant net social », qu’est-ce que c’est ?

La mention « montant net social » sur les fiches de paie a pour but de simplifier les démarches des allocataires, notamment ceux du RSA et de la prime d’activité. En effet, aucun calcul ne sera plus nécessaire pour faire vos déclarations et faire valoir vos droits auprès de la CAF ou de la MSA. Il suffira de déclarer à la CAF le « montant net social » qui sera mentionné sur votre fiche de paye.

Ce « montant net social » correspond à votre revenu net, c’est-dire à votre revenu diminué des cotisations sociales obligatoires que vous supportez (retraite, santé…).

Auparavant, le montant des revenus à déclarer à la CAF ou à la MSA n’était pas mentionné sur les fiches de paye. Les allocataires devaient calculer eux-mêmes les montants à déclarer à la CAF ou à la MSA. Ce qui entraînait des erreurs fréquentes de déclaration. Et des dettes à rembourser. Dorénavant, la mention du « montant net social » sur les fiches de paie permettra de simplifier les formalités : il vous suffira de reporter ce montant sur vos déclarations à la CAF.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle mention sur vos droits à prestations ?

Attention, cette simplification administrative ne sera pas sans conséquences financières pour certains allocataires. Des associations d’usagers et des syndicats, dont la CFDT et la CGT, ont calculé que des allocataires pourraient voir leurs prestations diminuer, ou les perdre totalement (ce qui, à n’en pas douter, est l’un des objectifs cachés de la réforme…).

Ainsi, la CFDT a relevé que le « montant net social » pris en compte par la CAF intègre, à présent, des aides diverses qui sont délivrées par les entreprises à leurs salariés (prévoyance complémentaire, CESU garde d’enfants, avantages en nature) et qui, jusque lors, n’était pas prises en compte dans les revenus à déclarer à la CAF. En augmentant ainsi les sommes à déclarer à la CAF, le montant des prestations dues à l’allocataire diminuera de manière significative…

Une fois de plus, l’injustice est la plus grave pour les allocataires dont les revenus sont modestes. La CFDT expose le cas d’une allocataire dont le salaire effectivement perçu est de 1 599 euros, mais dont le « montant net social » s’élève dorénavant à 1 765 euros, compte tenu de la prise en compte, par la CAF, de revenus qui jusqu’ici ne devaient pas être déclarés. La prime d’activité passera donc de 144 euros par mois à 79 euros par mois, compte tenu du « montant net social ». Alors que les prix du carburant et des denrées alimentaires explosent, il est évident que cette manipulation comptable, une de plus, aura pour effet de précariser encore plus les allocataires.

En cas de doute sur le montant de vos prestations, DBKM AVOCATS peut vous aider. N’hésitez pas à nous contacter. 

Faire face aux Caisses d’allocations familiales (CAF) exige une vigilance constante et des déclarations précises de la part des allocataires. 

Hélas, nous constatons que de nombreuses erreurs sont couramment commises, allant de la déclaration tardive d’un changement de situation (changement d’adresse, de situation matrimoniale, hausse des revenus, séjour à l’étranger) à la communication d’informations incorrectes. 

Ces erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences financières et administratives. 

Quelles sont donc ces erreurs les plus courantes et les plus sanctionnées ?

La déclaration tardive :

L’erreur la plus fréquente consiste à ne pas déclarer, ou à déclarer tardivement les modifications dans votre situation familiale ou professionnelle. Pourtant, il est impératif que la CAF soit informée de ces changements, qui peuvent entraîner une modification du montant de vos allocations. En effet, si l’allocataire omet de mettre à jour sa situation dans les délais, il s’expose à devoir rembourser les prestations reçues et même, dans certains cas, à des sanctions financières. Par exemple, s’il trouve un nouvel emploi mieux rémunéré, le montant de son allocation pourrait diminuer. S’il continue à percevoir des aides sociales tout en ayant des revenus supérieurs à ceux déclarés à la CAF, il devra rembourser l’excédent perçu. On parle alors d’indu.

La fourniture d’informations incomplètes ou erronées :

Une autre erreur à éviter est de communiquer des données inexactes, incomplètes ou fausses. Il est donc essentiel de fournir des informations précises et correctes, car elles servent de base au calcul des prestations. Les allocataires qui fournissent des informations erronées risquent des pénalités, voire des accusations de fraude vis-à-vis de la CAF. Il est important de bien garder tous les justificatifs de votre situation. N’oubliez pas, si besoin ou en cas de doute, d’adresser un mail depuis votre compte caf.fr. Et de bien conserver une copie de ce mail. Car il n’est pas rare, hélas, que des CAF effacent de votre compte certains des mails que vous avez envoyés…

Le non-respect des critères d’attribution des allocations :

Avant de prétendre à une aide de la CAF, il est impératif de vérifier si l’on peut y prétendre. En ne respectant pas les conditions d’attribution des aides, l’allocataire peut être tenu de rembourser les montants perçus indûment. De plus, cela peut compromettre sa crédibilité auprès de la CAF, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses futures demandes d’allocations, ou même déclencher un contrôle de la CAF.

Oublier de renouveler ses aides :

Certaines aides fournies par la CAF, telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), nécessitent un renouvellement régulier. L’oubli de cette étape peut entraîner la suspension des paiements pour une période parfois très longue. De même, il convient de renouveler en temps et en heure son dossier auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Dans certains cas, en cas d’oubli, il faudra recommencer tout le processus de demande pour bénéficier de l’aide, ce qui retardera les versements.

Négliger, minorer ou cacher les revenus de son conjoint  :

Comme leur nom l’indique, les CAF raisonnent au niveau de la famille, compte tenu de la situation de tous les membres du foyer (conjoint concubin, marié ou pacsé et enfants). Il est donc demandé aux allocataires de bien déclarer l’ensemble des revenus du foyer, notamment sur les déclarations trimestrielles de ressources (DTR). Les allocataires doivent prendre garde aux subtilités déclaratives. Il ne faut pas hésiter à consulter les notices de déclaration qui, il est vrai, sont parfois obscures, voire erronées.

En résumé, pour éviter des désagréments financiers et administratifs avec la CAF, il est essentiel de bien remplir et de déposer vos déclarations, de respecter les critères d’attribution et de ne pas oublier les renouvellements nécessaires.

En cas de contrôle de la CAF, si vous avez commis une erreur ou si la CAF vous accuse de fausse déclaration ou de fraude, n’hésitez pas à contacter DBKM AVOCATS.

Les initiatives répétées visant à accroître la surveillance des usagers des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soulèvent de vives interrogations, notamment juridiques.

Ainsi, le Gouvernement a récemment permis aux CAF d’accéder aux données concernant les passagers des compagnies aériennes. Cette mesure menace directement la vie privée des allocataires. Elle s’ajoute à la surveillance massive des réseaux sociaux, notamment les comptes Facebook des allocataires.

Même si le Gouvernement tente de minimiser cette intrusion, en affirmant qu’il ne s’agit pas d’espionnage, il est difficile de ne pas la considérer comme une atteinte supplémentaires aux libertés les plus fondamentales. Les autorités publiques privilégient une approche de surveillance généralisée.

Si vous faites l’objet d’un contrôle de la CAF à partir de votre compte Facebook ou de vos données de connexion à Internet depuis l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter.

La pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants en cas de séparation ou de divorce. En France, le rôle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est crucial dans le processus de versement et de suivi des pensions alimentaires. Cependant, il arrive que des litiges surviennent autour de cette question, que ce soit en raison d’un non-paiement ou de désaccords sur le montant à verser. Cet article se penche sur les litiges liés à la pension alimentaire en lien avec la CAF, en expliquant les obligations légales et les recours disponibles en cas de non-paiement.

1.      Les obligations légales en matière de pension alimentaire

Avant d’aborder les litiges, il est essentiel de comprendre les obligations légales en matière de pension alimentaire en France. Ces obligations sont principalement définies par le Code Civil, notamment les articles 203 et suivants. Voici quelques points clés à retenir :

·       Obligation des parents : Les deux parents, qu’ils soient mariés, séparés ou divorcés, ont une obligation légale de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Cette obligation s’applique également aux enfants majeurs dans certaines situations.

·       Montant de la pension alimentaire : Le montant de la pension alimentaire est généralement fixé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. Il peut être déterminé d’un commun accord entre les parents ou par décision judiciaire en cas de désaccord.

·       Versement de la pension alimentaire : La pension alimentaire peut être versée directement de parent à parent, mais elle peut aussi être gérée par la CAF. Dans ce dernier cas, la CAF peut procéder à la collecte et à la distribution des paiements.

2.      Les litiges liés à la pension alimentaire

Malheureusement, des litiges surviennent parfois en relation avec la pension alimentaire. Les litiges peuvent se manifester de différentes manières :

·       Non-paiement de la pension alimentaire : L’un des litiges les plus courants est le non-paiement de la pension alimentaire par l’un des parents. Cela peut entraîner des difficultés financières pour le parent bénéficiaire et un préjudice pour l’enfant.

·       Désaccord sur le montant de la pension alimentaire : Les parents peuvent également être en désaccord sur le montant de la pension alimentaire à verser.

·       Modification des circonstances : Les circonstances des parents peuvent changer avec le temps, notamment en ce qui concerne leurs revenus ou leurs besoins. Cela peut nécessiter une modification du montant de la pension alimentaire.

3.      Les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire comme convenu, il existe plusieurs recours légaux pour remédier à la situation :

·       Médiation : Avant d’engager des procédures judiciaires, il peut être utile de recourir à la médiation. La médiation permet aux parents de discuter du problème avec l’aide d’un médiateur neutre et de trouver un accord amiable sur la pension alimentaire.

·       Saisie sur salaire : Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, la CAF peut effectuer une saisie sur son salaire ou ses prestations sociales pour récupérer les sommes dues.

·       Recours au juge aux affaires familiales : En dernier recours, le parent bénéficiaire peut porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales. Le juge peut alors ordonner le paiement de la pension alimentaire et fixer le montant de manière définitive. Le non-respect d’une décision judiciaire peut entraîner des sanctions, y compris des peines de prison.

4.      La CAF et la pension alimentaire

La CAF joue un rôle central dans la gestion de la pension alimentaire dans certains cas. Si la pension alimentaire est gérée par la CAF, il est essentiel de comprendre comment cela fonctionne :

·       Collecte et distribution des paiements : La CAF peut collecter les paiements de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et les distribuer au parent bénéficiaire. Cela vise à garantir que la pension alimentaire est versée de manière régulière et transparente.

·       Suivi des paiements : La CAF assure également le suivi des paiements de la pension alimentaire. Si un parent ne respecte pas ses obligations de paiement, la CAF peut prendre des mesures pour récupérer les arriérés.

·       Modification des montants : Si les circonstances des parents changent, la CAF peut aider à réviser le montant de la pension alimentaire en fonction de la nouvelle situation financière.

5.      L’action de DBKM AVOCATS

Notre cabinet intervient en cas de non-paiement de la pension alimentaire, générant des retenues ou des indus sur vos prestations CAF. Nous intervenons avant la saisie du juge. Prenez contact avec nous pour de plus amples renseignements.