DBKM AVOCATS

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Abus et litige CAF, CNAPS, administrations

La CAF peut-elle supprimer l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) si les enfants n’ont pas repris l’école après le déconfinement ?

La réponse est non ! En effet, l’ARS répond à des conditions d’attribution claires et précises. Pour en obtenir le versement en août, il faut avoir à sa charge un ou plusieurs enfants (écolier, étudiant, apprenti) âgé de 6 à 18 ans. De plus, les ressources ne doivent pas dépasser 25 093 € pour un enfant, 30 884 € pour 2 enfants…)

De surcroît, l’enfant devra être scolarisé pour l’année scolaire 2020/2021. A noter qu’en cas d’instruction à domicile, l’enfant doit impérativement être accompagné dans un organisme d’enseignement public ou privé à distance déclaré auprès de l’Éducation nationale.

Ces conditions respectées, l’ARS vous sera versée normalement au mois d’août.

En cas de doute ou de suppression de votre ARS, n’hésitez pas à nous contacter.


(Vous pouvez consulter le détail des conditions d’attribution de l’ARS en cliquant ici.