DBKM AVOCATS

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Abus et litige CAF, CNAPS, administrations

La fraude aux prestations sociales se chiffrerait entre 1 milliard et… 45 milliards

Après un rapport de l’assemblée nationale et celui de la Cour des Comptes (que vous pouvez consulter ici), il faut se rendre à l’évidence. Le montant total des fraudes à la CAF ou à la Sécurité sociale est difficile, voire impossible à estimer.

En effet, la fraude oscillerait entre 1 milliard et… 45 milliards. De surcroit, il parait difficile de chiffrer le montant d’une « activité » qui, par nature, est dissimulée. Dans ce contexte, avancer un chiffre réel, adéquat et juste semble farfelu.

Il faut, de plus, distinguer les types de fraudes : celles qui présentent une véritable volonté de fraude, et celles qui ne sont que des erreurs de la part des allocataires. C’est ce que souligne le rapport de la Cour des Comptes et c’est ce qui est confirmé par le directeur de la CAF de Haute-Loire, Christophe BONNEFOIS : « Dans la majorité des cas, les erreurs sont involontaires.« 

« Ce qu’il n’est pas possible de chiffrer de manière fiable, et bien nous ne le chiffrons pas. Notre priorité c’est l’examen des faits dûment étayés », a déclaré Pierre Moscovici, Premier présent de la Cour de comptes en remettant le rapport.

De plus, il est à noter que la Cour de Compte démontre dans son rapport que la majorité des fraudes provient des professionnels de santé (surfacturation d’actes médicaux et paramédicaux, de séjours en établissement, de prestations et de biens de santé fictifs…).

En cas de litige avec la CAF, n’hésitez pas à nous contacter.