DBKM AVOCATS

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Abus et litige CAF, CNAPS, administrations

La Cour des Comptes : nouveau rapport sur la lutte contre les fraudes

La Cour des Comptes – dans un rapport de septembre 2020 – rappelle que les allocataires de prestations sociales, bien que régulièrement ciblés par les médias, ne sont pas à l’origine de la majorité des fraudes. En effet, l’essentiel des fraudes provient des professionnels de santé (facturations d’actes médicaux et paramédicaux, de séjours en établissement, de prestations et de biens de santé fictifs, surfacturations…).

La Cour des Comptes préconise un ensemble de mesures pour lutter plus efficacement et plus équitablement contre les fraudes :

  • Circonscrire les usurpations d’identité
  • Gérer de manière plus rigoureuse les droits et les facturations de frais de santé à l’assurance maladie
  • Renforcer l’effort de détection des fraudes
  • Sanctionner davantage les fraudes

Le rapport complet est à lire ci-dessous.

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